Annulation mariage COVID19
Notre mariage est prévu le 25 avril 2020. La mairie ne dispose d'aucune consigne Covid19. Nous avons versé des arrhes. En cas d'annulation, Combien de temps, avant le mariage, faut-il avertir les prestataires en invoquant la force majeure ? Sur quel article de loi peut-on s'appuyer ? Je vous remercie de votre retour
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Tout d'abord, je vous prie de recevoir mes félicitations ! La notion de force majeure est appréhendée par l'article 1218 du Code civil et il serait bien opportun d'utiliser cet argument si vous souhaitiez annuler ou reporter les prestations commandées pour votre mariage prévues en avril 2020. Afin d'éviter de perdre les arrhes, mais également si vous souhaitez garder les prestataires choisis initialement, je vous suggère de négocier avec ces entreprises. Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.50.90.30.58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr Bien cordialement, Me JOUBERT
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