Aménagement de peine en cas d'incarcération

Mon compagnon est incarcéré depuis 2011 , il a 27ans. Sa date de liberation est en 2026. A ce jour , pensez vous qu'il peux beneficier d'un aménagement de peine ( bracelet ) sachant qu'il est conditionnable depuis 2018. A t'il des chances avec l'aide d'un avocat ? Merci

Question posée le : 16/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En règle générale, en matière correctionnelle, la peine de prison peut être suspendue ou fractionnée (articles 720-1 et 720-1-1 du Code de procédure pénale).

Toutefois, en principe, il faut que le condamné n'ait plus à purger qu'une peine inférieure ou égale à 2 ans.

Différentes demandes d’aménagements de peines peuvent être effectuées : - La libération sous contrainte (article 720 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice) ; - La libération conditionnelle (articles 729 à 733 du Code de procédure pénale) ; - La semi-liberté (article 132-26 du Code pénal) ; - Le placement sous surveillance électronique (article 723-7 du Code de procédure pénale) ;

À noter : Pour savoir quelle demande est à préconiser selon la situation, il est recommandé de faire appel à un avocat.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 20/01/2020
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