Aménagement de peine en cas d'incarcération
Mon compagnon est incarcéré depuis 2011 , il a 27ans. Sa date de liberation est en 2026. A ce jour , pensez vous qu'il peux beneficier d'un aménagement de peine ( bracelet ) sachant qu'il est conditionnable depuis 2018. A t'il des chances avec l'aide d'un avocat ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En règle générale, en matière correctionnelle, la peine de prison peut être suspendue ou fractionnée (articles 720-1 et 720-1-1 du Code de procédure pénale).
Toutefois, en principe, il faut que le condamné n'ait plus à purger qu'une peine inférieure ou égale à 2 ans.
Différentes demandes d’aménagements de peines peuvent être effectuées : - La libération sous contrainte (article 720 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice) ; - La libération conditionnelle (articles 729 à 733 du Code de procédure pénale) ; - La semi-liberté (article 132-26 du Code pénal) ; - Le placement sous surveillance électronique (article 723-7 du Code de procédure pénale) ;
À noter : Pour savoir quelle demande est à préconiser selon la situation, il est recommandé de faire appel à un avocat.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Recours contre un refus permis de visite
- Comment récupérer un permis de visite supprimé?
- Ex emprisonné pour non versement de pension
- Demande de renseignements pour un ami en prison
- Contester un refus de permis de visite
- Privation du droit aux visites d'une personne détenue
- Conditions et formalités de la remise en liberté de son fils
- Changement d'avocat d'une personne incarcérée
Les fiches pratiques des experts ekie sur incarcération / prison