altercation élèves menacé de mort
Bonjour Après une altercation entre deux élèves l'un deux a menacé de mort l 'autre élevé que doit je faire. Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 222-17 du Code pénal "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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