Ai je le droit de refuser de travailler dans les maisons d'arrêt ?
je travaille et fais des interventions dans une société de dépannage, maintenance dans la Restauration Inter Entreprise (restaurant, école, cuisine centrale ) ( convention collective: aéraulique, thermique et frigorifique ) Demain, je dois aller faire des dépannages dans les prisons parisiennes. Suis en droit légalement de refuser ? Si,oui, merci de m'envoyer les textes de loi m'interdisant d'y intervenir. Pa avance, merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Un arrêt rendu le 12 mai 2015 par la Chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que le refus par le salarié d'exécuter une mission entrant dans les prévisions de son contrat de travail constitue une faute grave.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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