Ai-je droit à une prestation compensatoire après le divorce
74 ans,mon mari 73 ans. Retraite de mon mari: 4500€ Ma retraite:1800€ Nous voulons divorcer,mon mari refuse l’idée d’une allocation compensatoire,y ai je droit et si oui,quel montant puis je espérer. Merci pour votre réponse
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Ainsi le montant de la prestation compensatoire ne peut être calculée uniquement sur le montant de vos retraites respectives.
Il convient pour se faire d'étudier plus en détails vos situations.
En tout état de cause, si vous souhaitez divorcer, vous devez au préalable mandater un avocat à ce titre.
Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Si Monsieur refuse l'idée de devoir vous verser une prestation compensatoire, alors vous n'êtes pas d'accord sur l'intégralité des modalités du divorce et vous ne pourrez pas divorcer dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie,
Cordialement,
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