ags pas voulu me regle indemnités
Les AGS n.ont pas voulu me régler mes indemnités. Entreprise fermée suite à une liquidation judiciaire. Mon licenciement date de juillet 2016, puis je encore faire appel aux prud’hommes
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L625-4 du Code de commerce "Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.
Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.
Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale".
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- aucune indemnité maladie comment faire
- refuser payer indemnités arret de travail
- prétendre indemnité arret burn out
- demander indemnité rupture abusive
- Négociation d'une indemnité supra-légale dans le cadre d'un CSP
- L’indemnité d’occupation pendant la procédure de divorce
- Maintien de l'allocation chômage en cas de non-validation de la période d'essai
- Recours en cas de réclamations de la CAF