Affliliation caisse autonome des chirugiens-dentistes injustifiée car salariée
Je suis chirurgien-dentiste collaboratrice salariée d'une SELARL depuis le 1er juin 2018 date de mon inscription au Tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Je n'ai jamais exercé en libéral pourtant la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes m'a adressé par RAR une notice d'affiliation le 17/05/19 que j'ai contestée par RAR en justifiant mon statut salarié. Depuis j'ai reçu un appel d'échéance de cotisation et impossible d'obtenir la résiliation de mon affiliation.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article 3 des statuts généraux de La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF) dispose que "En application des dispositions du livre VI titre II du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés à la CARCDSF : - toutes les personnes qui exercent ou ont exercé en libéral la profession de chirurgien dentiste ou la profession de sage-femme, à titre individuel et/ou en société, et qui à ce titre, relèvent ou sont appelées à relever de la loi du 17 janvier 1948 et de ses dispositions d'application ; - le conjoint collaborateur du chirurgien dentiste ou de la sage-femme susvisés conformément aux dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005."
En cas de contestation d'un appel d'échéance pour une cotisation indue, le chirurgien dentiste concerné peut tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable en envoyant un courrier RAR à la caisse concernée afin de lui notifier l'erreur et l'enjoindre de régulariser la situation.
Il devra notamment y joindre les pièces justificatives prouvant son statut de salarié.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Litige avec la CNAV Arrêt des paiements sans explication
- La carsat a fait erreur dans le calcul de ma retraite
- Pension réversion agent EDF.. cas de divorce
- Quelles sont les aides en attendant la retraite en cas d'invalidité?
- Perception de l'indemnité de départ à la retraite pour du travail à mi-temps
- Demander une indemnité de départ à la retraite après mise à la retraite
- Retraite en cas de RQTH
- Solde de tout compte suite à un départ à la retraite
Les fiches pratiques des experts ekie sur Retraite
- Retraite complémentaire des agents contractuels de droit public (Ircantec)
- Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
- Retraite fonctionnaire
- Réforme des retraites 2023 : qui ne sera pas concerné ?
- Retraite et handicap : les principaux apports de la nouvelle loi de 2023
- La retraite anticipée d'un salarié handicapé – secteur privé : on vous dit tout !
- La majoration de la pension de retraite issue du privé