affaire déroulement prud'homme

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour trancher tous les litiges survenant entre un salarié, apprenti ou stagiaire et son employeur de droit privé (article L. 1411-1 du Code du travail).

Attention : sauf exceptions, le Conseil de prud’hommes ne s’occupe pas des litiges concernant les fonctionnaires. Ces derniers doivent se tourner vers le Tribunal administratif.

Le Conseil de prud’hommes tente, avant tout procès, de parvenir à un accord entre les parties. La procédure commence donc devant le bureau de conciliation, composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur (article R. 1454-7 du Code du travail). Si le demandeur ne se présente pas devant le bureau de conciliation et qu’il n’a pas justifié d’un motif légitime d’empêchement, sa demande est déclarée caduque. Il ne peut la renouveler qu’une fois (article R. 1454-12 du Code du travail).

A l’issue de la tentative de conciliation, les parties sont convoquées à l’audience de jugement, verbalement ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

La décision du Conseil de prud’hommes est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, devant le même bureau, mais présidée par un juge du Tribunal d’instance.

Une fois la décision arrêtée, elle est soit donnée immédiatement à l’audience, soit envoyée par courrier à chacune des parties, quelques semaines à quelques mois après l’audience.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.