Affaire aux prud'hommes portée en appel ?

Question

Bonjour j'ai gagné mon procès au prud'homme avec demande d'exécution provisoire à charge des AGS ,le mandatair judiciaire en charge de la liquidation de mon entreprise  fais appel de la décision auprès de la Cour d'appel d'Angers.  Je voulais savoir si cet appel annuler la demande d'exécution provisoire et si après avoir gagné devant le tribunal administratif ainsi que devant le tribunal des prud'hommes il y avait des risques de perdre en cour d'appel merci d'avance de votre réponse cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 542 du Code de procédure civile dispose que "L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel."

Lors de l'appel, les juges réexaminent les faits soumis aux tribunaux de première instance. Un appel peut donc tout à fait annuler une demande d'exécution provisoire décidée par les juges de première instance (par exemple, Conseil de prud'hommes).

Les opportunités de succès en cas d'appel dépendent fortement des faits. Il convient donc de soumettre l'ensemble des faits à un avocat afin d'estimer si l'appel a des chances d'aboutir à une annulation des décisions adoptées en première instance.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Affaire aux prud'hommes portée en appel

Réponse de Équipe Ekie