Administration trésor publique

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article L3252-2 du Code du travail "Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat".

Par ailleurs l'article R3252-2 du Code du travail "La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 170 €".

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