adecco ne veut pas me fournir ma carte btp

j' fait une formation chez assifep en partenariat avec adecco. je travaille aujourd'hui dans les TP pour une autre agence interim et on me demande ma carte btp que detient adecco qui ne veut pas me la remettre car je n'ai pas travailLé pour eux . adecco a-t-il le droit de ne pas me fournir ma carte btp?
Question posée le 12 août 2019 | 1 réponse
Contrat de travail
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

"Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La carte BTP est obligatoire pour les ouvriers de chantier afin de lutter contre les manquements aux déclarations de travailleurs.

Le manquement aux obligations de déclaration et d'information est sanctionné par une amende administrative qui peut atteindre 2000 euros par salarié et 4000 euros en cas de récidive (art L.9291-2 du Code du travail).

La fausse déclaration (art. 441-6 du Code pénal) est sanctionnée par deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Enfin, l'entrave au contrôle, c'est à dire ""le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros"" (art. 8114-1 du Code du travail).

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart"

Réponse du 12/08/2019
(mise à jour le 12/08/2019 à 16:25)

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