Actuellement en mise à pied, mon employeur peut-il geler mes salaires?
actuellement en mise à pied conservatoire depuis le 25 novembre 2019 avec un entretien le 04 décembre 2019 ,mon employeur a t'il le droit de gelé mon salaire et ma prime de fin d'année qui devait être viré le 30 novembre sur mon compte bancaire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1332-3 du code du travail dispose que lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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