Action en justice pour vices cachés

Je voulais savoir si une clause de vices cachés dans une vente immobilière peut protéger un vendeur de malfaçons de la maison car j'ai ma terrasse extérieure qui est à refaire totalement car il y a des infiltrations et des micro fissures sur la maison ont été cachés par de l'enduit. Le vendeur m'a aussi caché que la porte de garage ne ferme pas malgré qu'il ma fourni la clef. Puis je me retourner contre lui en justice?

Question posée le : 31/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1641 du Code civil "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 12/11/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !