Acte d'acquiescement non reçu (divorce)
Bonjour , Je suis divorcée mon ex conjoint a signé l'acte d'acquiescement avant la fin du delai le 20 octobre mais mon avocat il ma dit qu'il a rien reçu et mon ex conjoint il me confirme qu'il envoyé l'acte d'acquiescement et maintenant je vais encore perdre plus de temps que faire dans ce cas là ? Merci d'avance
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
J'ai pris bonne note que vous étiez divorcé et qu'à ce jour son pose la difficulté de la réception de l'acte d'acquiescement de votre ex-conjoint.
Monsieur a la possibilité d'adresser un nouvel exemplaire de son acte d'acquiescement à son avocat.
Si véritablement il y a une difficulté, Monsieur peut vous en transmettre une copie pour que vous puissiez faire le point avec votre avocat.
Sinon l'ultime solution serait de faire signifier par voie d'huissier de justice la décision de votre divorce à votre ex-conjoint.
Cordialement,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Je souhaite divorcer, sans enfant amis avec des biens immobiliers comment faire
- 'ai deux enfants à charge, mon mari veut divorcer nous avons une maison
- Biens étrangers inclus dans le divorce
- Divorce et prime de participation
- Régime du bien acheté pendant une procédure de divorce
- Séjour : changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce
- Garde alternée et part fiscale de l'enfant
- Entamer une procédure de divorce
Les fiches pratiques des experts ekie sur Divorce
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- Divorce : quelles conséquences ?
- 4 types de divorce : lequel choisir ?
- Tout savoir sur l'abandon de domicile
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce
- Divorce : les erreurs à ne pas faire
- Comment se déroule le divorce par consentement mutuel ?