Acheter bien immobilier mariés

Bonjour,
J'ai acheté un bien immobilier avec mon compagnon en 2012. Nous ne sommes pas mariés. Il fait des manquements dans le payement du prêt et des charges de la maison de temps en temps. Et ce mois-ci, il n'a versé aucun centim. Que doit faire?
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.


Lorsque le couple est marié ou pacsé, le droit régit la charge finale de ces dépenses indépendamment des modalités d’exécution de fait en prévoyant, schématiquement , une contribution de chacun aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives. C’est le principe instauré, sauf dispositions contraires, dans le mariage par l’article 214 du code civil et dans le PACS par l’article 515-4 du code civil. Surtout, ces articles prévoient que, si l’un époux ou des partenaires n’a pas contribué assez, l’autre peut l’y contraindre. Rien de tel a priori dans le concubinage, puisque – dans un arrêt rendu par la Cour de cassation du 19 décembre 2018 « aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune ». La conséquence logique en est qu’il n’est pas possible de contraindre un concubin à une telle contribution et donc que « chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ».

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe Avostart

Réponse du 21 mai 2019