acheté maison sol a bougé que faire
Nous avons acheté une maison apres avoir signé le compromis et 2semaine avant la signature chez le notaire, la proprietaire m'annonce que le sol à bougé (affaissement) visible mais caché dans un placard donc on ne la pas vu lors des visites que faire
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, le Code civil définit les vices cachés comme " des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" (article 1641 du Code civil).
Dans ce cas, "l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix s'il est prouvé que le vice était bien caché" (article 1644 du Code civil).
Bien à vous.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- demande de dalo toujours pas de convocation
- achat de mon appart syndic donne attestation
- quoi faire peut plus payer 200 euros immobilier
- peut on faire annuler le PC
- Prix de cession dans le formulaire 2048 de déclaration de plus value immobilière
- L'agence immobilière a t-elle l'obligation de me rendre ma caution sous 1 mois ?
- Quels recours contre la construction d'un immeuble voisin ?
- Infestation de la charpente lors d'une vente, quels recours ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Immobilier particulier / résidentiel
- APL 2019 : calcul, montant et versement
- Réduction de loyer de solidarité (RLS) 2020 : tout savoir
- Zoom sur l'allocation de logement social (ALS)
- Zoom sur l'allocation de logement familial (ALF)
- Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
- Mitoyenneté : que dit la loi ?
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce
- Est-il possible de construire sa maison tout seul ?