Achat véhicule d'occasion : Problème de carte grise
j'ai un soucis avec ma carte grise. Nous avions etablis une vente avec un certain 'garagiste' pour l'achat d'une voiture d'occasion, ainsi, nous avons pas remarqués que la carte grise étais à l'ancienne propriétaire, impossible donc qu'on fasse la carte grise. Nous avons pas été vigilants cela reste un fait, mais en ce moment la prefecture, le tribunal, la police et la gendarmerie nous fais tourner en rond. Sans oublier que le vendeur est maintenant injoignable et que nous connaissons pas l'ide
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Un particulier, qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la cession pour faire sa nouvelle carte grise en préfecture ou sur internet. L'acquéreur circulant sans avoir immatriculé à son nom son véhicule est puni par une contravention de classe 4 :
Une amende forfaitaire de 135€. Une amende minorée de 90€. Une amende majorée de 375€. Une amende maximale de 750€. Immobilisation et mise en fourrière possibles Pas de perte de point.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Vente et problème avec concession suite a un bon de commande signé
- Bien saisi et vendu en dessous de sa valeur vénale, est-ce légal ?
- Demande de réparation après vente de mon véhicule
- Séparation - financement véhicule acheté en commun et récupération participation
- Non-changement de la carte grise par l'acheteur d'un véhicule
- Litige sur un véhicule importé d'Allemagne
- Validité de la vente d'une voiture finalement défectueuse
- Changement de propriétaire dans le cadre d'une vente
Les fiches pratiques des experts ekie sur Carte grise / Vente véhicule