achat terrain et tracteur sur terrain que faire ?

J'ai acheté une maison avec un terrain où se trouvait un tracteur. Propriétaire depuis maintenant 4 mois l'ancienne propriétaire me réclame ce tracteur. Du coup j'aurais aimer savoir à qui appartient-il maintenant ? Sachant qu'elle a la carte grise

Question posée le : 24/04/2017

Bonjour, Selon l’article 524 du Code civil, un bien meuble (comme un tracteur) affecté au service d\'un fonds (le terrain) est considéré comme un immeuble par destination. Pour vérifier qu\'un bien est bien immeuble par destination, il faut considérer deux conditions : le tracteur est bien destiné à servir le fonds, c\'est-à-dire qu\'il doit être affecté au seul entretien du terrain ou de l\'exploitation considérée, par exemple. La seconde condition est que les deux (bien considéré et terrain) doivent appartenir à la même personne. Si ces deux conditions sont remplies, une vente de l\'immeuble entraînera une vente du bien, sauf précisions contraires dans le contrat de vente.

Réponse du: 26/04/2017
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