Achat immobilier combles non declarees
Bonjour Nous souhaitons acheter une maison et lors de l'offre d'achat nous avons appris que les combles aménagées n'étaient pas déclarées. Comment procéder, nous souhaitons vraiment acheter ce bien sans encourir de préjudices. Merci pour votre retour. Cordialement
Réponse de Maître Vincent Delval
Bonjour,
Si des travaux, non autorisés ont été réalisés, il est vivement conseillé de demander une régularisation de ces travaux par les actuels propriétaires (permis de construire ou déclaration préalable de régularisation), avant l'achat.
En principe, votre notaire devrait vous en informer.
Je reste à votre disposition si vous avez des questions supplémentaires,
Vincent DELVAL Avocat contact@vincent-delval-avocat.com
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