Achat d'une maison mobile-home
Bonjour Maître Je me permets de vous contacter au sujet d'un mobil-home que j'ai acheté 42698 sans les charges année 2018 aujourd'hui en voulant revendre ce mobil-home pour la même société il nous le reprend à18828 sans prendre en compte le crédit que nous avons fait avec une banque
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il convient de déterminer si dans le contrat gouvernant les relations entre un camping et les propriétaires de mobile-home, il existe une clause précisant les conditions de vente d'un mobil-home. Cette clause pourra, par exemple, préciser les conditions de rachat par le camping (par exemple, concernant la prise en compte des crédits souscrits par le propriétaire) et de revente à un tiers.
A noter que dans ce cas, il convient de soumettre la clause à une analyse approfondie par un avocat qui pourra estimer si la clause est qualifiée d'abusive.
S'il n'existe pas de telle clause, le prix est en principe négocié entre le camping et le propriétaire du mobil-home. En l'absence d'accord, le propriétaire du mobil-home pourra éventuellement envisager de le vendre à un tiers.
Si le camping fait obstacle, abusivement, à la vente, il sera possible pour le propriétaire du mobil-home de tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR.
Si le différent persiste, le propriétaire pourrai également intenter un recours devant le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance (selon le montant litigieux) afin de demander au juge d'enjoindre le camping de cesser les mesures abusives. Il pourra également demander le paiement de dommages et intérêts afin de compenser les préjudices subis, le cas échéant.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin d'apprécier la pertinence des recours. L'avocat pourra également aider son client dans les négociations avec le camping, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Achat en VEFA non conforme
- fermeture du camping sans me prevenir a la signature de la location du terrain
- Nous souhaitons pousser la signature d'un compromis de vente d'une maison
- Achat immobilier combles non declarees
- Travaux à effectuer au sein d'une propriété acquise en viager
- Défaut de conformité : Besoin de conseils sur les démarches à effectuer.
- Pas encore divorcée, puis-je acheter une bien immobilier sans mon conjoint ?
- J'ai acheté une maison avec des vices cachés, que faire?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Achat maison