Achat d'un véhicule gagé
J'ai vendu une voiture le 9 janvier, le 1er avril la perssonne me reclaame le papier non gage, j'étais pas au courant que la voiture est gagé, je n'ai pas pu faire à temp le nessessaire pour enlever la gage que ce mois d'octobre et l' acheteur me harcelait au telephone : soit par message ou appel et il m'a menacée qu'il va se plaindre auprès du tribunal et demander le maximun de domage et intérêts, face a tout ça je ne sais plus quoi faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, lors d'une vente d'un véhicule gagé, il convient pour le vendeur de demander la levée du gage et d'obtenir un certificat de situation administrative.
Si après relances par l'acheteur, le vendeur n'exécute toujours pas cette obligation, il sera possible pour l'acheteur qui a subi des préjudices de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal civil.
Si le vendeur a exécuté son obligation, il pourra soulever sa bonne foi afin de réduire partiellement ou totalement le montant de ces dommages et intérêts.
L'appréciation s'effectue au cas par cas et il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat afin de s'assurer de la défense des intérêts de la personne concernée. L'avocat pourra également assister le vendeur dans ses démarches et négociations amiables avec l'acheteur, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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