Achat d'un terrain sans de réseau d’assainissement public
Nous avons acheté un terrain et signé un CCMI. Le permis a été accepté. Mais nous venons de constater un gros problème : la rue n’est pas desservi par un réseau d assainissement public (annexe remis par la mairie). Or le rapport de visite du constructeur mentionnait la présence d un tout à l’égout dans la rue et qu’une enquête auprès de la mairie avait été réalisée. une plaque d eaux usées dans la rue branchée sur rien, a sans doute induit en erreur le constructeur.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
J'avoue ne pas cerner votre question.
Il semblerait qu'il y ait une erreur sur le raccordement du terrain que vous avez acheté.
A ce jour si le réseau d'assainissement public n'est pas présent dans votre rue, il ne vous ait pas possible de faire la connexion et vous devrez donc installer un fosse septique.
Vous pouvez évoquer cette difficulté avec votre constructeur et voir s'il serait enclin à vous faire un geste commercial au titre de l'installation de la fosse septique.
Cordialement,
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