Achat de véhicule d'occasion comportant des vices ?

Question

Bonjour, Madame, Monsieur, mon fils à acheter un véhicule d'occasion à un particulier il y'a un mois , après des problèmes mécaniques, un diagnostic a été fait par un garage et un contrôle technique a été fait, contrôle qui n'aurait pas dû être accepté. Que puis-je faire contre le particulier, il ne veut pas de solution amiable

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L217-7 du Code de la consommation "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué".

Si le vendeur refuse de rembourser une partie du prix ou d’annuler la vente, alors il est possible d'engager une action en justice à son encontre dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Achat de véhicule d'occasion comportant des vices

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