achat de mon appart syndic donne attestation
Lors de l'achat de mon appart le syndic m'a donné une attestation stipulant que le vendeur avait 0 dette. 10 mois ap, le syndic me réclame les dettes de l'ancien pro en disant que l'année n-1 n'était pas encore clôturé lors de l'achat. Dois je payer?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, conformément à l'article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis "A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ; 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ; 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes".
Bien à vous.
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