accord emener personne à l'hopital

Est t il normal d emener une personne a l hopital sans lui donner les raisons et demander son accord. Apres que qql de son entourage est appeller les pompier pour suicide. Apres un bref examen clinique et dit que tous allait bien ? Avec zero informat

Question posée le : 13/04/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 223-6 du Code pénal, "quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours" sera puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 16/04/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !