accident travail cdi

Bonjours. J'aimerais savoir ci étant en accident de travail en cdii. J arrive à la fin de mon contrat ma patronne a la droit de ne pas me renouveler.
Merci
Question posée le 15 mai 2019 | 1 réponse
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Selon les articles L1226-18 à L1226-22 du Code du travail, un CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie :

- Il y a eu un refus de l'emploi que l'employeur a proposé,
- L'employeur justifie de l'impossibilité de proposer un emploi,
- l'avis mentionne que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
- l'avis mentionne que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe Avostart.

Réponse du 17/05/2019

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