accident moto rentrée gauche
Accident avec une moto que est rentrée dans ma porte gauche de ma voiture plaque italien La persone quand a compris de me avoir donnee une faux identite s echappee mais j ai pris sa plaque Comme je peut faire Merci
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, le Code pénal définit le délit de fuite comme "le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende". Dans ce cas, vous pouvez porter plainte contre X et informer les forces de l'ordre du numéro de la plaque d'immatriculation. Puis, remplir un constat amiable (seul) en mentionnant le délit de fuite et l'envoyer à votre assurance dans les 5 jours suivant l'accident.
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