accident grave travail pompiers

Bonjour, Maitre. Mon responsable a refuse de déclaré l’accident de travail , après l’intervention des pompiers et le SAMUR sur mon lieu de travail que doit je faire s’il vous plaît merci

Question posée le : 14/05/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Lorsque l'employeur n’a pas envoyé la déclaration d’accident du travail comme il aurait dû pourtant le faire, le salarié peut établir la déclaration et l’envoyer lui-même. Le salarié dispose de deux ans à compter de la date de l’accident pour transmettre la déclaration d’accident du travail.

Un employeur qui refuse de faire une déclaration d’accident du travail ou qui ne l’envoie pas dans les délais impartis commet une infraction. La sanction encourue est une amende de 750 euros ou de 3750 euros suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.

L’employeur peut aussi être poursuivi par la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et condamné à rembourser les dépenses occasionnées par l’accident.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

Réponse du: 15/05/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !

Les fiches pratiques des experts ekie sur Accidents graves