Bonjour, Maitre. Mon responsable a refuse de déclaré l’accident de travail , après l’intervention des pompiers et le SAMUR sur mon lieu de travail que doit je faire s’il vous plaît merci

Question posée le 14 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Lorsque l'employeur n’a pas envoyé la déclaration d’accident du travail comme il aurait dû pourtant le faire, le salarié peut établir la déclaration et l’envoyer lui-même. Le salarié dispose de deux ans à compter de la date de l’accident pour transmettre la déclaration d’accident du travail. Un employeur qui refuse de faire une déclaration d’accident du travail ou qui ne l’envoie pas dans les délais impartis commet une infraction. La sanction encourue est une amende de 750 euros ou de 3750 euros suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale. L’employeur peut aussi être poursuivi par la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et condamné à rembourser les dépenses occasionnées par l’accident. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Vous êtes avocat ?

Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question