Accident de travail et contestation du taux d'incapacité
suite a un accident de travail j'ai obtenu un taux d'incapacité permanente de 4 pour cent j'ai fait un recours amiable , mais ils ont maintenu le même taux , je veux bien contester cette décision auprès du pole social du tribunal de grande instance mais je sais pas comment faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Pour saisir le pole social du tribunal de grande instance, il faut faire une requête dont le modèle est ci-joint :
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