Accident de travail sans réaction de l'entreprise
bonjour je voulais savoir si mon ami a la suite d'un accident depuis quelque année et aucune aide financiere part sa boite qui l'employais au moment des faits il a été obligé d'avoir un ciment au niveau de la colone vertebrale donc gros problemes au dos je voulais savoir s'il pourait avoir des recours merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Lorsque l'employeur n’a pas envoyé la déclaration d’accident du travail comme il aurait dû pourtant le faire, le salarié peut établir la déclaration et l’envoyer lui-même. Le salarié dispose de deux ans à compter de la date de l’accident pour transmettre la déclaration d’accident du travail.
Un employeur qui refuse de faire une déclaration d’accident du travail ou qui ne l’envoie pas dans les délais impartis commet une infraction. La sanction encourue est une amende de 750 euros ou de 3750 euros suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.
L’employeur peut aussi être poursuivi par la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et condamné à rembourser les dépenses occasionnées par l’accident.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'Equipe d'Avostart
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