Accident de travail (épilepsie) à la suite d'accusation de vol par mon employeur

Bonjour mon employeur et venu chercher pendant service. Ma accompagner au bureau qui a était fermée à clés. Ma montrer les camera en demandant de justifier des annulations caisse. Suite à sa Il ma accuser vol et demander ma démission ou quil secirait la justice. Jai demander dapeler une personne il a refusé. Suite à sa je suis commeme sortie et suite au stress jai eu une crise d'épilepsie avec des cequel. Je suis actuellement en accident travail que puige faire Mer ci
Question posée le 28 novembre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lorsque l'employeur n’a pas envoyé la déclaration d’accident du travail comme il aurait dû pourtant le faire, le salarié peut établir la déclaration et l’envoyer lui-même. Le salarié dispose de deux ans à compter de la date de l’accident pour transmettre la déclaration d’accident du travail.

Un employeur qui refuse de faire une déclaration d’accident du travail ou qui ne l’envoie pas dans les délais impartis commet une infraction. La sanction encourue est une amende de 750 euros ou de 3750 euros suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.

L’employeur peut aussi être poursuivi par la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et condamné à rembourser les dépenses occasionnées par l’accident.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart

Réponse du 28 novembre 2019