accident de travail en novembre pas de convocation

Ma question est que j ai eu un accident du travail en novembre 2017 le médecin du travail ma mise inapte le 10 et parti parler Avc mon employeur g eu ma 2eme convocation le 20 et depuis rien je n ai pas eu de convocation et n ai toujours rien recu

Question posée le : 14/06/2019

Bonjour, conformément à l'article L1226-2-1 du Code du travail "Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

Bien à vous.

Réponse du: 17/06/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !