Accident de la route, puis-je encore porter plainte?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 2226 du Code civil dispose que "L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans."

Par conséquent, en cas de dommages corporels, la victime dispose de 10 ans à compter de la date de l'accident pour intenter un recours en responsabilité contre l'auteur de l'accident.

A noter que pour des raisons de preuves, il convient, pour la victime, de se soumettre, le plus rapidement, à un examen médical afin de faire constater le préjudice subi.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.