accident de la route prise en charge

Bonjour, nous vous remercions de votre question.

Conformément à l'article L113-1 du Code des assurances "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré".

Tout d'abord il est possible d'enjoindre à l'assureur par lettre recommandée d'expliquer la raison du refus de prise en charge.

Ensuite, il est possible de saisir le tribunal d'instance dans le cas où les dommages sont inférieurs à 10 000 euros. Si les dommages sont supérieurs à 10 000 euros il faut saisir le TGI.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.