accident de la route prise en charge

Suite à un accident de la route survenu le jeudi 20 juin 2019, mon assureur refuse la prise en charge alors que je ne suis pas en tort. Mon véhicule est dans un garage agréé depuis bientôt trois semaines aucun expert n'a été mandaté et depuis je suis sans nouvelles
Question posée le 08 juillet 2019 | 1 réponse
Accidents de la route / voitures
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions de votre question.

Conformément à l'article L113-1 du Code des assurances "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré".

Tout d'abord il est possible d'enjoindre à l'assureur par lettre recommandée d'expliquer la raison du refus de prise en charge.

Ensuite, il est possible de saisir le tribunal d'instance dans le cas où les dommages sont inférieurs à 10 000 euros. Si les dommages sont supérieurs à 10 000 euros il faut saisir le TGI.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart.

Réponse du 09/07/2019

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