Accident de la route, peut-on obtenir une indemnisation en attendant l'assurance
bonjour ma femme a eté renversée le 22novembre on a contacter l'assurance et on attend ,ma femme a la cheville cassée et doit rester 3mois sans mettre la jambe par terre on doit debourser pour les pansements.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article L. 211-7 du Code des assurances dispose que "Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal."
Par conséquent, en principe, l'indemnisation intervient au maximum un mois et demi (expiration du délai de 15 jours pendant lequel la victime peut dénoncer l'accord). La victime peut éventuellement adresser un courrier RAR à l'assureur afin de lui demander, à l'amiable de raccourcir ce délais du fait des frais à avancer pour les soins (par exemples pansements).
Par ailleurs, une personne ayant été victime d'un accident de la circulation a la possibilité d'assigner l'auteur de l'accident, auprès du tribunal de grande instance afin d'obtenir une réparation des préjudices subis.
Cependant, le juge a eu l'occasion de décider dans un arrêt du 28 mars 2018 que si la personne victime de l'accident de la circulation a obtenu une indemnisation intégrale de son préjudice de la part d'un assureur, la personne victime n'a plus qualité ni intérêt à agir. En effet, cet assureur se trouvera subrogé de des droits de l'assuré qu'il a intégralement indemnisé.
Dans tous les cas, il convient soumettre les faits à une analyse plus approfondie par un avocat (notamment les circonstances de l'accident, l'étendu des préjudices subis) afin de déterminer si l'indemnisation a été effectivement intégralement versée. Cette analyse permettra aussi d'évaluer le bien fondé des recours et alternatives possibles le cas échéant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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