Accident avec voiture de location
Malheureusement, nous avons eu un accident. Le loueur me réclame la caution que j'ai laissé ainsi qu'une franchise de 1276€.
Dans le contrat, dans les conditions, il y a bien cette notion de franchise. Mais pour moi, en cas d'accident il est sensé encaisser la caution. Est-ce normal de me réclamer autre chose que la caution ?
Paris
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Autrement dit, lorsque des parties ont signé la convention, les dispositions inscrites dans le contrat s'appliquent aux deux co-contractants.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe d'Avostart.
Réponse du 14/08/2019
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