Accès au travail interdit suite passage au tribunal pour expulsion de logement

. Mon beau-frère travaille à l'aéroport de Paris comme bagagiste. Le soucis il s'est porté garant pour le logement d’amis . Qui ne paient plus le loyer. Et le tribunal a demandé leur expulsion. Le soucis est que le badge de travail de mon beau-frère à été bloqué. il n'a plus accès au site du travail du fait de la comparution au tribunal. Est ce un motif pour qu'il soit renvoyé? Comment peut il se désolidariser de ce couple en impayé. Dont le bail n’avait pas été renouvelé depuis juin 2018

Question posée le : 04/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Le licenciement doit être fondé sur un motif légitime. Par exemple, il peut être fondé sur un motif personnel inhérent au salarié concerné (par exemple une perte de confiance justifiée ou une inaptitude du salarié).

En cas de contestation, les parties ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le Conseil de Prud'Hommes qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat afin de déterminer si un licenciement fondé sur l'existence d'impayés de loyers suffit à caractériser un motif légitime valable, et ainsi de déterminer l'opportunité d'un recours.

Par ailleurs, l'avocat pourra également aider la caution concernée à procéder à la régularisation de sa situation (par exemple, négociations avec l'employeur concernant son cas) et à mettre fin à son engagement de cautionnement.

A noter que lorsque le cautionnement est à durée déterminée, l'engagement de la caution prend fin au terme convenu dans le contrat. Lorsqu'il n'existe pas de terme précis, la caution prend fin au terme du contrat initial. La caution peut également y mettre fin unilatéralement à son engagement en notifiant son intention par écrit (notamment courrier RAR) au bailleur.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 06/11/2019
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