Abus de pouvoir des impôts
Est-ce que les impôts ont le droit de me faire un ATD de 2600€ pour soi-disant des impôts locaux non payé sur 2017-18 + encore sur une partie de 2018 ? (une partie saisie sur mon salaire et l’autre partie saisie à m’a banque alors que j’ai toujours payé mes impôts locaux jusqu’a ce jour ; sachant que je paie 260€ d’impots a la source)
Réponse de Maître Jenny-Emma Haure
Bonjour,
Je vous conseille de vous rapprocher de votre centre des impôts si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur.
En tout état de cause, les avis à tiers détenteurs sont en principe envoyés au moins après une lettre de relance.
Bien à vous,
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