Abus de confiance

J'ai un conflit d'abus de confiance vol de véhicule pouvez vous le donner rdv
Question posée le 12 juillet 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 311-3 du Code pénal, "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende". De plus l'article 311-4 du Code pénal dispose "Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée".

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx

L'équipe Avostart

Réponse du 15 juillet 2019