Abus de confiance
J'ai un conflit d'abus de confiance vol de véhicule pouvez vous le donner rdv
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 311-3 du Code pénal, "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende". De plus l'article 311-4 du Code pénal dispose "Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée".
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx
L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- accident de la route prise en charge
- amende exe de vitesse conducteur
- Notification de justice
- responsable accident voiture fatigue volant
- Non signature d'un constat après un accident de voiture
- Accident de la circulation et refus d'établir un constat
- Contestation d'une prise de sang réalisée après un accident de voiture
- Procédure et indemnisation d'un accident de voiture
Les fiches pratiques des experts ekie sur Accidents de la route / voitures
- Prime à la conversion 2019 : comment en bénéficier ?
- Achat d’un véhicule électrique : bénéficiez d’un bonus écologique !
- Réglementation vélos : faites le point !
- Quelle réglementation pour les scooters électriques ?
- Comment remplir un constat amiable ?
- Constat amiable en ligne : comment le remplir ?
- Constat amiable : quand et comment le compléter ?
- Le délit de fuite : quelles sont les sanctions ?