Abandon de chantier remplie de mal façons par une entreprise

L'entreprise à qui j'ai fait appel pour la rénovation de ma salle de bain est partie le 30 juillet lorsque je leur ait fait remarquer les nombreuses mal façons.
Tout est à refaire en totalité.
Ma protection juridique ne prend pas en charge les travaux de rénovation mais seulement les travaux d'embellissement.
J'ai perdu beaucoup de temps en ne m'adressant pas aux bonnes personnes.
De fait je ne peux proposer mon appartement à la location en l'état. Je subis un manque à gagner conséquent.
Question posée le 13 septembre 2019 | 1 réponse
Travaux
Alexis ARONIO DE ROMBLAY

Avocat depuis  Paris

Bonjour,

Il convient dans un premier temps de distinguer l'abandon de chantier, qui est caractérisée par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux, de l'arrêt temporaire des travaux justifié par des motifs légitimes (par exemple, cas de force majeure).

En cas d'abandon de chantier par un prestataire de travaux, le maître d'ouvrage dispose de différents recours.

Dans un premier temps, il convient pour lui de mettre tenter de régler la situation à l'amiable avec le prestataire, par l'envoi d'un courrier RAR ou par sommation d'huissier, afin de le mettre en demeure l'entreprise d'exécuter sa prestation.

Si le différend persiste et que les travaux ne sont toujours pas repris, le maître d'ouvrage pourra recourir à un huissier de justice afin que ce dernier effectue un constat par procès verbal de l'abandon des chantiers et des éventuelles malfaçons. Ce constat est notamment important car il servira par exemple d'appui pour le calcul des indemnités ou du remboursement des prestations, le cas échéant.

A la suite de ce constat, le maître d'ouvrage aura la possibilité d'effectuer un recours auprès du Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance (selon le montant disputé), afin d'ordonner le prestataire de finir les travaux sous astreinte, de demander des pénalités de retard ou encore des dommages et intérêts destinés à compenser les préjudices subis par l'acquéreur (par exemples, en cas de recours à un autre prestataire).

Un recours en référé est également possible en cas d'urgence.

A noter que le prestataire de travaux pourra tout à fait soulever les cas de force majeure et intempéries, afin de s'exonérer des pénalités de retard, sous réserve de preuves.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous

Réponse du 16/09/2019

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