A t-elle le droit de refuser son déménagement ?
Bonjour, Mon ami a la garde de son fils.(91360). Ils ont tous les deux l'autorité parentale. Elle a son fils 1 week end sur 2 +50% des vacances scolaires. (vit à Lille) Il l'a informé, par mail, de son déménagement il y a une semaine pour un déménagement au 01/01/2020. - 22.11.2019, elle annonce qu'elle comptait revenir vivre dans le 91 le 10.12.2019 (veut garde partagée).Elle refuse le déménagement et signer radiation école. Que faire ? elle veut resaisir le JAF. Merci par avance
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame, L'autorité parentale entraîne le devoir pour les parents de s'informer mutuellement, y compris de leur déplacement, surtout si cela a des conséquences sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut trancher le différend, y compris sur la question de la scolarisation de l'enfant. Cordialement.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Puis-je obtenir la garde exclusive si mon ex-conjoint n'a pas de travail?
- Plus de nouvelles du père depuis ma grossesse, je veux la garde exclusive
- Mon ex refuse que je vois notre enfant, je veux obtenir une garde partagée
- Garde d'enfant : mon ex me prive de mes enfants
- Garde de mes filles fixe par jugement stipule que pour garde durant
- Inversion du rythme de la garde
- Demander la révision d'une garde alternée : procédure et conséquences
- Demander la modification des modalités de la garde alternée
Les fiches pratiques des experts ekie sur Garde d'enfant
- Tout savoir sur le droit de visite et d'hébergement
- La garde alternée en 3 points clés
- Garde exclusive des enfants : tout savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Obtenir une ordonnance de protection (violences conjugales)
- Pajemploi : démission de l'assistante maternelle
- Coronavirus : les parents autorisés à ne pas envoyer leurs enfants à l'école le 11 mai