A qui revient la voiture en cas de séparation de mon couple
Suite conflit familiale, est_ce la carte grise qui fait de moi la propriétaire du véhicule ? La facture d'achat est à mon nom, mais l'email et le tel Phone inscrit dessus sont celui de mon ex compagnon. La carte grise du véhicule est à mon nom. Voiture réglée par le compte joint de l'époque. À qui appartient cette voiture que je desir conserver. Les réparations et entretiens sont payés par moi et mon ex, par moitiés égales chacun, car il dit en être aussi le propriétaire.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Dans la mesure où le véhicule a été réglé par vous deux avec le compte joint et que l'entretien a également été réglé par moitié entre vous, la voiture est donc un bien commun.
Si vous souhaitez conserver le véhicule, il convient alors de reverser une somme d'argent à votre ex-compagnon.
Cordialement,
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