A quelle juridiction dois je m\

A quelle juridiction dois je m\'adresser pour la demande d\'une autorisation judiciaire relative aux règles des deux tiers des droits indivis dans le cadre d\'un projet de vente d\'un appartement soumis au statut d\'indivision au titre de la succession?

Question posée le : 20/12/2015
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Vous devez vous adresser au tribunal de grande instance. Cordialement.

Réponse du: 22/12/2015
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