Levée d'hypothèque en cas de non remboursement de la dette 2

A l'attention de l'étude Hashtag Avocats,

Maître,

Merci pour votre réponse.

Néanmoins, dès lors je précise qu'aucune conciliation n'est a envisagé entre le Crédit Mutuel est moi même qui suis le créancier.

Je n'ai remboursé qu'une partie des dettes suite à ce jugement, il reste tout de même encore 30'000 Euros.

Un jugement défavorable m'a donc été rendu en 2009 comme précisé précédemment.

En 2015, soit 6 ans après le jugement datant de 2009, une hypothèque judiciaire a été donné à travers un titre exécutoire sur un de mes biens.

RAPPEL

« Pour faire appliquer un jugement, le créancier dispose d'un délai de 10 ans. A l'issue de ce délai, si le créancier n'a pas fait appliquer le titre exécutoire, ce dernier n'est plus valable, loi n°2008-561 du 17 juin 2008 »

« Même lorsque vous avez obtenu un titre exécutoire, vous ne disposez pas d'un délai illimité pour obtenir le recouvrement de votre créance. Il existe un délai de prescription du titre exécutoire. Le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans »

Donc un titre exécutoire est valable 10 ans, mais l'hypothèque judiciaire qui est la résultant du titre exécutoire est quand à lui valable combien de temps..? A mon sens 10 ans également.. ?

Vous remerciant pour ces éclaircissements,

Cordialement,

VC
Question posée le 1 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

Vous nous indiquez qu’à la suite d’un jugement rendu en 2009, en 2015, une hypothèque judiciaire a été ordonnée à travers un titre exécutoire sur l’un de vos biens.

Aussi, vous souhaitez savoir quel est le délai de prescription d'une hypothèque judiciaire revêtue d’une formule exécutoire.

L'hypothèque est une garantie portant sur l'immeuble d'un débiteur. Plus précisément, l'hypothèque judiciaire résulte d’un jugement qui assure des garanties au créancier. Dans le cas où la formule exécutoire est apposée sur l'hypothèque, le créancier sera en droit de l’exiger à son débiteur.

En l'espèce, une hypothèque judiciaire a été donné à travers un titre exécutoire sur un de mes biens.

Donc, votre créancier dispose bien d'un titre exécutoire à votre encontre.

En principe, l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux alinéas 1 à 3 de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. "

Cette dernière ne peut donc être poursuivie que pendant dix ans, à moins que les obligations qu'ils constatent ne se prescrivent par un délai plus long. L’exception du délai plus long prévue à l’article L111-4 ne s’applique que dans des situations particulières, telles que l'action en nullité absolue du mariage ou le délai de prescription de l’action en matière de transport qui est d’un an.

En l’espèce, six ans après un jugement datant de 2009, en 2015, une hypothèque judiciaire a été ordonnée au travers d'un titre exécutoire sur l’un de vos biens. Cette hypothèque judiciaire résulte d’un jugement de l’ordre judiciaire et est donc revêtue d’une formule exécutoire. 

Ainsi, l’hypothèque judiciaire est donc bien valable et le délai de prescription de celle-ci est effectivement de 10 ans.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des obligations, en raison de la complexité de votre litige.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocat

Réponse du 2 mars 2021