Comment estimer le préjudice moral pour un internement abusif ?
A combien je peux prétendre pour un internement abusif, pour préjudice moral ?
Question posée le : 28/08/2020
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Le préjudice moral correspond au dommage subit au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation. Par nature il est donc très difficile de l'estimer avant d'entamer une procédure.
N'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
Réponse du: 28/08/2020
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