A combien ai je droit pour indemnités de licenciement pour faute de l'employeur
Bonjour Je vais subir un licenciement du a un accident de travail et dont le médecin du travail m'a dit inapte à retravailler dans l'entreprise faute de l'employeur pour obligation de sécurité. Je souhaiterais savoir mes droits concernant l'indemnisation minimal à laquelle je peux accepter le licenciement Cordialement
Réponse de Maître Grégoire Henry
Bonjour,
Dès lors que votre inaptitude est d'origine professionnelle, vous pouvez prétendre à une indemnité de licenciement au moins égale à deux fois le montant de l'indemnité légale de licenciement (1/4 mois de salaire par année d'ancienneté) et à une indemnité compensatrice de préavis.
Vous pouvez également, si votre accident du travail résulte d'un manquement grave de votre employeur à son obligation de sécurité, solliciter l'indemnisation de l'intégralité de vos préjudices moraux et physiques.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information,
Bien cordialement,
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