35h au statut cadre, quid des heures sup
J’aimerais savoir s’il est légal d’être au statut cadre avec un contrat de 35h, sans se faire payer ses heures supplémentaires (si c’est écrit dans le contrat que les 35h incluent les depassements d’horaires que l’individu sera amené à effectuer, inhérentes à sa qualité de cadre sup) ? De plus, est ce que l’entreprise est obligée de fournir des tickets restaurant s’il n’y a pas de cantine ?
Réponse de Maître Marie Grangé
Bonjour,
Concernant votre première question relative au temps de travail, il conviendrait d'abord de bien étudier la clause de votre contrat à ce titre.
Je vous informe par ailleurs qu'il est tout à fait possible qu'un cadre soit valablement soumis aux 35 heures.
Dans cette hypothèse, vos heures supplémentaires doivent évidemment vous être versées tous les mois.
Ces heures doivent d'ailleurs être majorées à hauteur de 25% pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures/semaine puis à hauteur de 50%.
Je vous invite à me contacter par le biais du site avostart.fr afin que nous puissions échanger sur ce thème de vive voix.
En outre, la fourniture de tickets restaurant n'est en rien une obligation pour l'employeur.
Cordialement,
Votre bien dévouée, Me Marie GRANGÉ
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