14ans de CDD consécutifs dans la même entreprise
Ma belle-mère est femme de ménage dans un hôtel depuis 14ans. Seulement ils ne lui ont jamais proposé de CDI, que des CDD à répétition. Comment faire valoir ses droits? Cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1243-13 du Code du travail dispose qu'une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.
L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin d'estimer si le nombre de renouvellement est conforme à la convention ou l'accord de branche étendu.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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