
<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>La promesse synallagmatique de vente, généralement appelée compromis de vente, est un avant-contrat engageant les deux parties. C'est un acte juridique strictement encadré par la loi. </li><li>L'acte peut être établi devant le notaire ou entre les parties elles-mêmes.</li><li>L'acheteur dispose d'un délai légal de rétractation de 10 jours.</li><li>Les deux parties doivent exécuter le contrat signé sous peine de sanctions pénales (par exemple : somme d'argent).</li><li>La vente peut être annulée si l'une des deux parties respectent les conditions suspensives prévues dans le compromis de vente.</li></ul>
</div></div>



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<p>La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente est l'étape préalable à la vente engageant les parties, l'une à vendre en cédant son bien et l'autre en achetant. Par conséquent, le compromis vaut vente. De plus, les parties ont le choix d'établir la promesse de vente <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/compromis-de-vente-aupres-dun-notaire-quelles-sont-les-pieces-a-fournir"><strong>devant un notaire</strong></a> ou par elles-mêmes. </p>



<p>⚠️ À ne pas confondre avec la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-unilaterale-de-vente"><strong>promesse unilatérale de vente</strong></a>. </p>



<h2 id="promesse-synallagmatique-vente-definition">La promesse synallagmatique de vente : définition</h2>



<h3>Notion</h3>



<p><strong>C'est l'acte juridique par lequel un vendeur et un acheteur donnent leur consentement à un contrat définitif de vente.</strong> En règle générale, les parties signent la promesse de vente trois mois avant la conclusion définitive de vente. Elle est remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée. </p>



<p>✍️ <strong>Important</strong> : les parties peuvent établir eux-mêmes le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/signer-un-compromis-de-vente-sans-notaire-ce-quil-faut-savoir"><strong>compromis de vente sans notaire</strong></a>. </p>



<p>On signe souvent un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/compromis-de-vente-de-maison-comment-et-pourquoi"><strong>compromis de vente pour une maison</strong></a> chez le notaire afin de renforcer l'engagement pris par les parties.</p>



<p>👌 <strong>La signature de cet acte n'est pas obligatoire</strong>. Toutefois, elle permet de valider certaines conditions essentielles et préalables à la vente.</p>



<h3>Les effets de la promesse de vente</h3>



<p>Cet avant-contrat engage juridiquement le vendeur et l'acheteur. Le vendeur peut très bien céder son bien à l'acheteur même si le prix n'a pas encore été versé, tant que les deux parties sont consentantes. </p>



<p>⚠️ <strong>Le compromis de vente vaut vente. </strong>En cas de non-respect du compromis de vente, l'une des deux parties peut forcer l'autre à exécuter la vente en saisissant la justice et demander des <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages-intérêts</a></strong>. </p>



<h2 id="comment-rediger-promesse-vente">Comment rédiger une promesse de vente ? </h2>



<h3>Contenu </h3>



<p>📋 La promesse synallagmatique de vente inclut des éléments importants d'une vente.</p>



<ol><li><strong>Informations sur les parties</strong> : identité du vendeur et de l'acheteur</li><li><strong>Caractéristiques sur le bien</strong> : description et origine du bien mis en vente</li><li><strong>Éléments sur la vente</strong> : le prix du bien, les modalités de paiement, la clause pénale, les clauses suspensives de vente, astreintes, séquestre, etc&#8230;</li></ol>



<p>Néanmoins, le <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-compromis-de-vente">modèle d'un compromis de vente</a></strong> sera différent si le contenu est fait par un professionnel ou non.</p>



<h3>Sommes à payer</h3>



<p>💵&nbsp;Des sommes peuvent être prévues dans un compromis de vente :</p>



<ul><li><strong>astreinte</strong> : versement d'une indemnité par jour de retard dans le cas d'une non-délivrance du bien à la date prévue</li><li><strong>séquestre </strong>(non obligatoire) : <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-sur-lacompte-du-compromis-de-vente"><strong>acompte</strong></a> sur le prix total de la vente. C'est une garantie pour le vendeur sur la possibilité de payer par l'acheteur. Sa restitution est possible en fonction des clauses suspensives du contrat. </li></ul>



<p>🤔&nbsp;<strong>Bon à savoir </strong>: un vendeur ne peut pas demander à l'acheteur le versement de sommes d'argent avant la fin du délai de rétractation si elles n'ont pas été prévu dans le contrat au préalable. Sauf dans deux cas : si un professionnel fait l'acte en question ou si l'acheteur verse la somme chez un professionnel (agent immobilier ou notaire). </p>



<h2 id="comment-retracter-promesse-vente">Comment se rétracter d'une promesse de vente ? </h2>



<h3>Délai de rétraction</h3>



<p>⏳ Le code civil accorde un <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-le-delai-de-retraction-apres-un-compromis-de-vente">délai de rétractation</a> de 10 jours ouvrables à l'acheteur</strong> après signature de la promesse synallagmatique de vente. </p>



<p>📝 <strong>À noter</strong> : la rétraction se fait par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur si le compromis a été signé entre particuliers ou au notaire si l'acte a été fait par le notaire. </p>



<p>En outre, <strong>la rétraction entraine la restitution des sommes versées</strong> par l'acheteur au vendeur. </p>



<h3 id="inexecution-promesse-synallagmatique-vente">Inexécution de la promesse synallagmatique de vente</h3>



<p>⚖️ En cas de non-exécution de la vente par l'une des parties, l'autre peut invoquer la <strong>clause pénale</strong> assortie fréquemment au contrat. Cette clause prévoit <strong>une</strong> <strong>somme à verser au titre de dommages-intérêts</strong> et <strong>l'exécution forcée de la vente</strong>. </p>



<p>📝 <strong>À noter </strong>: le juge peut réviser le montant de la clause pénale en cas de litige devant un tribunal. </p>



<p>Toutefois, pour éviter une exécution forcée du compromis de vente, on peut recourir à la <strong>clause de dédit</strong>. Elle autorise l'une des deux parties à renoncer à la vente à condition de verser une somme forfaitaire dont une clause fixe au préalable le montant, non modifiable par le juge.  </p>



<p><strong>Exception</strong> : en raison d'une clause suspensive non réalisée (par exemple, la non-obtention d'un prêt immobilier), la vente sera nulle sans pénalité.</p>



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<div ><div  id="faq-question-1599821675387"><strong >⚖️ Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente ?</strong> <p >C'est un avant-contrat engageant d'une part le vendeur à céder son bien et d'autre part l'acheteur à payer. Le compromis de vente vaut vente. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-synallagmatique-de-vente#promesse-synallagmatique-vente-definition">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599821937747"><strong >📝 Comment rédiger une promesse de vente ? </strong> <p >La promesse synallagmatique de vente comporte plusieurs éléments essentiels de la vente : des informations sur les parties, les caractéristiques du bien, certaines clauses et conditions suspensives. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-synallagmatique-de-vente#comment-rediger-promesse-vente">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599821787749"><strong >🤔 Est-il possible de se rétracter après un compromis de vente ?</strong> <p >Un délai légal de 10 jours est accordé à l'acheteur exclusivement. En dehors du délai légal, il sera donc contraint d'exécuter la vente et de verser des dommages-intérêts au vendeur. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-synallagmatique-de-vente#comment-retracter-promesse-vente">En savoir plus</a></strong></p> </div> </div>


Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente ?

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

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Une promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat qui engage le vendeur et l'acheteur. Néanmoins, il est possible de se rétracter.

Elodie Hervieu

C'est un avant-contrat engageant d'une part le vendeur à céder son bien et d'autre part l'acheteur à payer. Le compromis de vente vaut vente. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-synallagmatique-de-vente#promesse-synallagmatique-vente-definition">En savoir plus

⚖️ Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente ?

La promesse synallagmatique de vente comporte plusieurs éléments essentiels de la vente : des informations sur les parties, les caractéristiques du bien, certaines clauses et conditions suspensives. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-synallagmatique-de-vente#comment-rediger-promesse-vente">En savoir plus

📝 Comment rédiger une promesse de vente ?

Un délai légal de 10 jours est accordé à l'acheteur exclusivement. En dehors du délai légal, il sera donc contraint d'exécuter la vente et de verser des dommages-intérêts au vendeur. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-synallagmatique-de-vente#comment-retracter-promesse-vente">En savoir plus

🤔 Est-il possible de se rétracter après un compromis de vente ?

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<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>La promesse de vente d’un terrain est une convention par laquelle le vendeur s’engage à réserver la vente d’un terrain au bénéficiaire de la promesse.</li><li>Le vendeur peut décider de lever l’option s’il souhaite procéder à l’achat.</li><li>La promesse de vente doit comporter certains éléments obligatoires pour être valable, par exemple : les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, le prix du terrain, sa durée de validité, etc.&nbsp;&nbsp;</li><li>Des règles particulières s’appliquent selon que le terrain est en lotissement ou hors lotissement.</li><li>Par exemple, en cas de vente portant sur un terrain isolé (hors lotissement), la loi n'accorde pas un délai de rétractation à l'acheteur.</li></ul>
</div></div>



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<p>Vous avez trouvé un terrain qui répond à vos attentes et le propriétaire vous a fait parvenir une promesse de vente, mais vous ne savez pas ce que cela implique ? Vous hésitez à signer ce document, car vous n’êtes pas sûr.e de pouvoir obtenir un prêt immobilier ? Ne vous en faites pas, voici les points clés sur la promesse de vente d’un terrain.&nbsp;</p>



<h2 id="qu-est-ce-qu-une-promesse-de-vente-d-un-terrain">Qu’est-ce qu’une promesse de vente d’un terrain&nbsp;?</h2>



<p>📝 Après l’offre d’achat et avant l’acte de vente définitif, vous pouvez être amené à signer une promesse de vente ou un<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/compromis-de-vente-dun-terrain-les-regles-a-connaitre"> <strong>compromis de vente</strong></a>.</p>



<p>En langage courant, la promesse de vente désigne la<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-unilaterale-de-vente"> <strong>promesse unilatérale de vente</strong></a>. Il s’agit d’un avant-contrat qui précède à l’acte authentique de vente. Elle a pour objectif d’établir les conditions dans lesquelles la vente définitive s’effectuera.</p>



<p>🙋<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/difference-compromis-promesse"> <strong>À la différence d’un compromis de vente</strong></a>, la promesse de vente unilatérale n’engage que le vendeur du bien.</p>



<p>La promesse de vente d’un terrain peut être signée entre l’acheteur et le vendeur (on parle alors d’un acte sous-seing privé) ou devant un notaire. Cependant, lorsque la durée de validité de la promesse de vente est <strong>supérieure à 18 mois</strong>, l’acte de la promesse de vente doit être établi par un notaire.</p>



<p>🔦 Avant d’entrer dans les détails du contenu de la promesse de vente pour un terrain, il convient de distinguer deux types de terrain :</p>



<ul><li>les <strong>terrains en lotissement</strong></li><li>les <strong>terrains isolés</strong>, ou <strong>hors lotissement</strong>.</li></ul>



<p>⚠️ Pour être considéré comme un <strong>terrain en lotissement</strong>, le terrain doit être :</p>



<ul><li><strong>constructible</strong> : il faut s’assurer notamment que le sous-sol est apte à supporter une future construction</li><li><strong>viabilisé</strong> : autrement dit, le terrain est raccordable aux réseaux d’eau potable, d’électricité, de téléphone, etc.</li><li><strong>délimité</strong> : il faut alors que le terrain soit délimité par un acte de bornage. Il s’agit des repères matériels qui permettent de faire respecter les limites de propriété.</li></ul>



<div ><figure class="aligncenter size-medium_large is-resized"><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654617308-terrain-en-lotissement.jpg?w=307&h=200&fit=crop 307w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617308-terrain-en-lotissement.jpg?w=767&h=500&fit=crop 767w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617308-terrain-en-lotissement.jpg?w=768&h=501&fit=crop 768w' sizes='(max-width: 768px) 100vw, 768px' loading="lazy" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654617308-terrain-en-lotissement.jpg?w=768&h=501&fit=crop" alt="l'image répresente un terrain en lotissement"  width="473" height="308"/><figcaption>🌱 Voilà à quoi pourrait ressembler un terrain en lotissement. </figcaption></figure></div>



<h2 id="comment-rediger-une-promesse-de-vente-pour-un-terrain">Comment rédiger une promesse de vente pour un terrain&nbsp;?</h2>



<p>📎 Que ce soit pour un terrain en lotissement ou un terrain isolé, la promesse de vente doit comporter les mentions suivantes :</p>



<ul><li>coordonnées du vendeur et de l’acheteur</li><li>description détaillée du terrain et sa superficie</li><li>état des<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/hypotheque-maison-ce-quil-faut-savoir"> <strong>hypothèques</strong></a> ou servitudes s’il y a lieu</li><li>clauses suspensives ou résolutoires de vente s’il y en a : par exemple, la promesse peut prévoir que la vente se réalisera sous certaines conditions. Par exemple : obtention d’un<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pret-immobilier-changer-assurance"> <strong>prêt immobilier</strong></a> ou d’un permis de construire.</li><li>durée de la promesse de vente</li><li>date limite de la signature de l’acte de vente définitif</li><li>prix du bien et modalités de financements</li><li>délai de livraison du terrain</li><li>montant de l’indemnité d’immobilisation</li></ul>



<p>🔦 Le vendeur doit également joindre à l’annexe les documents ci-dessous :</p>



<ul><li><strong>diagnostic état des risques et pollutions</strong> lorsque le terrain est exposé aux risques. En cas de doute, vous pouvez vous référer à<a href="https://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/"> <strong>cette carte interactive</strong></a>.</li><li><strong>étude de sol</strong> : obligatoire lorsque le terrain se situe dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation des sols</li><li><strong>dossier de diagnostics techniques</strong>.&nbsp;</li><li><strong>étude des nuisances sonores aériennes</strong> : lorsque le terrain se situe dans une zone de bruit définie par un<a href="https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb"> <strong>plan d’exposition au bruit</strong></a>. 👇</li></ul>



<figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654617314-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-09-10-a-cc-80-14-03-06.png?w=370&h=200&fit=crop 370w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617314-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-09-10-a-cc-80-14-03-06.png?w=768&h=416&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617314-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-09-10-a-cc-80-14-03-06.png?w=924&h=500&fit=crop 924w' sizes='(max-width: 924px) 100vw, 924px' loading="lazy" width="924" height="500" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654617314-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-09-10-a-cc-80-14-03-06.png?w=924&h=500&fit=crop" alt="l'image répresente le plan d'exposition au brut au Havre" /></figure>



<p>Même si la promesse de vente a été signé entre particuliers, vous devez l’enregistrer auprès du centre des impôts dans les <strong>10 jours calendaires </strong>qui suivent la signature.</p>



<h2 id="promesse-de-vente-d-un-terrain-agricole">Promesse de vente d’un terrain agricole&nbsp;</h2>



<p>⚠️ Lorsque la promesse de vente porte sur un <strong>terrain agricole </strong>(autrement dit un <strong>terrain hors lotissement</strong>), vous serez obligé d’aller au bout de la transaction une fois la promesse de vente signée.</p>



<p>Cependant, en cas de commun accord, il est possible de prévoir une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d’un <strong>droit de rétraction</strong>.</p>



<p>💰 Comme pour tout avant-contrat, au moment de la signature de la promesse de vente, le vendeur peut demander à l’acheteur une somme d’argent. Il ne s’agit pas d’un paiement obligatoire, mais il permet à l’acheteur d’exprimer sa volonté de mener à bien une transaction.&nbsp;</p>



<p><strong>Bon à savoir</strong> : en cas de promesse de vente dont la durée de validité <strong>dépasse 18 mois</strong>, cette indemnité représente <strong>au moins 5 % </strong>du prix du terrain.</p>



<h2 id="promesse-de-vente-d-un-terrain-en-lotissement">Promesse de vente d’un terrain en lotissement</h2>



<p>🔦 Lorsque la vente porte sur un terrain en lotissement, il faut s’assurer que les deux conditions ci-dessous soient remplies. À défaut, la vente ne peut pas avoir lieu :</p>



<ul><li>le lotisseur (le propriétaire du terrain) a obtenu un <strong>permis d’aménager</strong>. Il s’agit d’une démarche administrative qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain</li><li>le lotisseur doit avoir effectué tous les <strong>travaux prescrits par le permis d’aménager</strong>, sauf en cas d’autorisation expresse de l’administration.</li></ul>



<p>📝 En plus, des informations supplémentaires doivent figurer sur la promesse de vente :</p>



<ul><li>règlement de lotissement</li><li>cahier des charges du lotissement s’il y en a</li><li>existence du bornage.</li></ul>



<p>😊 <strong>Bon à savoir : </strong>contrairement à l’achat d’un terrain isolé, en cas d’achat d’un terrain en lotissement, vous bénéficiez automatiquement d’un<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-le-delai-de-retraction-apres-un-compromis-de-vente"> <strong>droit de rétraction</strong></a>. Vous pouvez alors revenir sur votre engagement dans les <strong>10 jours</strong> qui suivent la signature de la promesse de vente.</p>



<p>📮Pour cela, vous devez informer le vendeur de votre rétractation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le vendeur est tenu de vous restituer l’indemnité d’immobilisation dans un délai de <strong>21 jours</strong>.&nbsp;</p>



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<div ><div  id="faq-question-1599821464006"><strong >🔦 Qu’est-ce qu’une promesse de vente d’un terrain ?</strong> <p >Dans la promesse de vente, le vendeur s’engage à vendre son terrain à une personne déterminée et à un prix fixe. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/promesse-de-vente-dun-terrain-les-points-cles#qu-est-ce-qu-une-promesse-de-vente-d-un-terrain">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599822126391"><strong >🙋 Quelle sont les particularités pour la promesse de vente d’un terrain isolé ?</strong> <p >Lorsque la vente porte sur un terrain isolé, l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétraction. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/promesse-de-vente-dun-terrain-les-points-cles#promesse-de-vente-d-un-terrain-agricole">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599822161349"><strong >📎 Quelles sont les annexes à joindre à la promesse de vente d’un terrain ?</strong> <p >Le diagnostic état des risques et pollutions, l’étude de sol, le dossier de diagnostics techniques, l’étude des nuisances sonores aériennes. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/promesse-de-vente-dun-terrain-les-points-cles#comment-rediger-une-promesse-de-vente-pour-un-terrain">En savoir plus </a></strong></p> </div> </div>


Promesse de vente d’un terrain : les points clés

À quoi vous engage une promesse de vente d'un terrain ? Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Yu Zhou

Dans la promesse de vente, le vendeur s’engage à vendre son terrain à une personne déterminée et à un prix fixe. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/promesse-de-vente-dun-terrain-les-points-cles#qu-est-ce-qu-une-promesse-de-vente-d-un-terrain">En savoir plus

🔦 Qu’est-ce qu’une promesse de vente d’un terrain ?

Lorsque la vente porte sur un terrain isolé, l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétraction. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/promesse-de-vente-dun-terrain-les-points-cles#promesse-de-vente-d-un-terrain-agricole">En savoir plus

🙋 Quelle sont les particularités pour la promesse de vente d’un terrain isolé ?

Le diagnostic état des risques et pollutions, l’étude de sol, le dossier de diagnostics techniques, l’étude des nuisances sonores aériennes. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/promesse-de-vente-dun-terrain-les-points-cles#comment-rediger-une-promesse-de-vente-pour-un-terrain">En savoir plus 

📎 Quelles sont les annexes à joindre à la promesse de vente d’un terrain ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/promesse-de-vente-dun-terrain-les-points-cles

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<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>Dans une promesse de vente, le propriétaire s’engage à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (l’acheteur) à un prix déterminé.</li><li>En contrepartie, l’acheteur lui verse une somme d’argent au titre de l’indemnité d’immobilisation.</li><li>Il est possible de signer une promesse de vente sans avoir recours à un notaire. Cependant, lorsque la durée de validité de la promesse de vente est supérieure à 18 mois, le recours à un notaire est obligatoire.</li><li>Lorsque vous souhaitez passer de l’appui d’un notaire, vous devez vous assurer que la promesse de vente contient des informations obligatoires.</li><li>Toute promesse de vente doit être accompagné d’un dossier de diagnostic technique.</li><li>En cas de copropriété, d’autres documents relatifs à la situation de la copropriété doivent également être annexés à la promesse de vente.</li></ul>
</div></div>



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<p>Vous avez enfin trouvé une maison qui répond à vos attentes, vendue à un prix raisonnable. Le propriétaire vous invite à signer une promesse de vente, mais vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Est-il possible de la signer entre vous, sans passer devant un notaire ? Que doit comporter une promesse de vente ? Pas d’inquiétude, voici les réponses à vos questions !</p>



<h2 id="qui-redige-la-promesse-de-vente">Qui rédige la promesse de vente&nbsp;?&nbsp;</h2>



<p>📝 Suite à une visite d’un appartement ou d’une maison, vous pourrez être amené à signer un <strong>avant-contrat</strong>. Cette démarche n’est pas obligatoire, mais elle est quasi systématique dans la pratique. </p>



<p>🙋 Il existe deux types d’avant-contrat :</p>



<ul><li>la promesse de vente (autrement appelée la <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-unilaterale-de-vente">promesse unilatérale de vente</a></strong>)</li><li>le<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/compromis-de-vente-comment-sorganise-la-signature"> <strong>compromis de vente</strong></a> (ou la promesse synallagmatique de vente).</li></ul>



<p>Il faut bien<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/difference-compromis-promesse"> <strong>distinguer ces deux types de documents</strong></a> : à la différence du compromis de vente, la <strong>promesse de vente </strong>n’engage que le vendeur à vendre un bien au bénéficiaire de la promesse (l’acheteur) à un prix déterminé. Le vendeur donne alors une option exclusive d’achat au bénéficiaire pour un temps limité, en général 2 ou 3 mois.</p>



<p>👇La <strong>promesse de vente</strong> peut être rédigée et signée :</p>



<ul><li><strong>entre particuliers</strong> : on parle alors d’un acte sous-seing privé</li><li><strong>devant un notaire</strong> : cela permet d’obtenir ce que l’on appelle un acte authentique.</li></ul>



<p><strong>Bon à savoir</strong> : lorsque la promesse de vente est accordée pour une durée <strong>supérieure à 18 mois</strong>, le passage devant un notaire est obligatoire. Il s’agit d’un moyen de s’assurer que les intérêts du vendeur restent protégés en cas de désistement de l’acheteur.</p>



<p>Si vous souhaitez rédiger vous-même la promesse de vente, il faut assurer que toutes les mentions obligatoires y figurent. Pour éviter tout litige potentiel, vous pouvez également faire appel à un agent immobilier.</p>



<h2 id="comment-est-redigee-une-promesse-de-vente">Comment est rédigée une promesse de vente&nbsp;?</h2>



<p>📝 Il n’existe pas de formalité particulière pour la rédaction des actes sous-seing privé. Toutefois, une promesse de vente doit comporter au moins les mentions ci-dessous pour une transaction réussite :</p>



<ul><li>identités des parties et leurs coordonnées</li><li>adresse, description détaillée, superficie du bien en question</li><li>origine de la propriété</li><li>état des<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/hypotheque-maison-ce-quil-faut-savoir"> <strong>hypothèques</strong></a> ou servitudes s’il y a lieu</li><li>clauses suspensives ou résolutoires de vente s’il y en a</li><li>durée de la promesse de vente</li><li>date butoir de la signature de l’acte de vente définitif</li><li>prix du bien et modalités de financements</li><li>délai de livraison si applicable</li><li>dossier de diagnostics techniques</li></ul>



<h3>Documents supplémentaires en cas de copropriété</h3>



<p>🏘️ <strong>Bon à savoir</strong> : si le bien immobilier se situe dans une<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/copropriete-tout-savoir"> <strong>copropriété,</strong></a> le propriétaire doit également annexer certains documents relatifs à l’organisation et à la situation financière de la copropriété. Il s’agit notamment de :</p>



<ul><li>trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale</li><li>carnet d’entretien à jour</li><li>règlement de copropriété accompagnée d’un état descriptif de division au sein de la copropriété. </li></ul>



<p>Lorsqu'il s'agit d'une copropriété de<strong> plus de 50 lots</strong>, le propriétaire doit également fournir la <strong>fiche synthétique de la copropriété</strong>. Il s’agit d’un document contenant toutes les données financières et techniques de l’immeuble.</p>



<p>💰 La promesse de vente fixe également le montant de l’indemnité d’immobilisation. Effectivement, lors de la signature d’une promesse de vente, la plupart des vendeurs demandent aux acquéreurs de verser une somme d’argent correspondant au prix de l’exclusivité consentie à l'acheteur. Généralement, cette somme égale à entre <strong>5% et 10%</strong> du prix de la vente.</p>



<p>💸 Si l’acheteur décide de ne pas donner suite au processus de vente malgré la réalisation des conditions suspensives, le vendeur sera alors en droit de garder l'indemnité d'immobilisation.&nbsp;</p>



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<div ><div  id="faq-question-1599819273584"><strong >🔦 Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?</strong> <p >Dans la promesse de vente, le vendeur s’engage à vendre à une personne déterminée et à un prix fixe. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-promesse-de-vente-ce-quil-faut-savoir">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599819296308"><strong >📝 Comment est rédigée une promesse de vente ?</strong> <p >La promesse de vente peut être rédigée entre particuliers ou par un notaire. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-promesse-de-vente-ce-quil-faut-savoir#comment-est-redigee-une-promesse-de-vente">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599819308713"><strong >📎 Quelles sont les annexes à joindre à la promesse de vente en cas de copropriété ?</strong> <p >Le propriétaire doit fournir : les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, le carnet d’entretien, le règlement de copropriété, etc. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-promesse-de-vente-ce-quil-faut-savoir#comment-est-redigee-une-promesse-de-vente">En savoir plus </a></strong></p> </div> </div>


Modèle de promesse de vente : ce qu’il faut savoir

Peut-on faire une promesse de vent sans passer par un notaire ? Que doit contenir une promesse de vente ? Voici les réponses à vos questions.

Dans la promesse de vente, le vendeur s’engage à vendre à une personne déterminée et à un prix fixe. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-promesse-de-vente-ce-quil-faut-savoir">En savoir plus

🔦 Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

La promesse de vente peut être rédigée entre particuliers ou par un notaire. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-promesse-de-vente-ce-quil-faut-savoir#comment-est-redigee-une-promesse-de-vente">En savoir plus

📝 Comment est rédigée une promesse de vente ?

Le propriétaire doit fournir : les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, le carnet d’entretien, le règlement de copropriété, etc. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-promesse-de-vente-ce-quil-faut-savoir#comment-est-redigee-une-promesse-de-vente">En savoir plus 

📎 Quelles sont les annexes à joindre à la promesse de vente en cas de copropriété ?

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<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
<p><strong>L’ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>Une promesse de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à réserver la vente du bien au bénéficiaire de la promesse.</li><li>Une promesse de vente est valable pendant 2 ou 3 mois.</li><li>Sa durée peut être prolongée en cas de commun accord.&nbsp;</li><li>Une promesse de vente peut être signée entre particuliers ou devant un notaire.</li><li>Si la durée de la promesse est supérieure à 18 mois, vous devez obligatoirement passer par un notaire.</li><li>En tant qu’acquéreur, si vous regrettez d’avoir signé une promesse de vente, vous disposez d’un délai de 10 jours calendaires pour annuler la vente.</li></ul>
</div></div>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<p>Avant la signature de l'acte définitif d’achat d’un bien immobilier, on peut être amené à signer un avant-contrat. Il existe deux types d’avant-contrat, à savoir : la promesse de vente et le<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-compromis-de-vente"> <strong>compromis de vente</strong></a>. Vous vous demandez quelles sont les différences entre les deux ? Dans quelles circonstances devez-vous opter pour la promesse de vente ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !</p>



<h2 id="quelle-difference-entre-une-promesse-de-vente-et-un-compromis-de-vente">Quelle différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ?</h2>



<p>🏘️ L’achat d’une maison passe souvent par la signature d’un <strong>avant-contrat</strong> qui fixe l’accord de l’acheteur et du vendeur sur <strong>les conditions de la vente </strong>(le prix de la vente, la date prévue pour la signature de l’acte définitif de vente, etc.)</p>



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654617389-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-09-09-a-cc-80-19-02-00.png?w=370&h=174&fit=crop 370w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617389-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-09-09-a-cc-80-19-02-00.png?w=768&h=361&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617389-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-09-09-a-cc-80-19-02-00.png?w=1064&h=500&fit=crop 1064w' sizes='(max-width: 1064px) 100vw, 1064px' loading="lazy" width="1064" height="500" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654617389-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-09-09-a-cc-80-19-02-00.png?w=1064&h=500&fit=crop" alt="l'image répresente un extrait d'une promesse de vente" /></figure></div>



<p><strong>Bon à savoir</strong> : le vendeur est tenu de donner toute information qui peut être pertinente au consentement de l’acheteur. Par exemple: la prochaine construction d’une usine dans le quartier, des troubles de voisinage, etc. À défaut, la vente pourra être annulée pour <strong>dol</strong>. </p>



<p>🔦 Dans le cadre d’une <strong>promesse de vente</strong> (appelée également « <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-unilaterale-de-vente">promesse unilatérale de vente</a></strong> »), seul <strong>le vendeur</strong> s’engage à vendre sa propriété à une personne déterminée et à un prix fixe.</p>



<p>🙋 En tant qu’acheteur, vous disposez d’une <strong>option d’achat exclusive</strong>. Si vous souhaitez acheter cette maison, vous devez alors lever l’option dans le délai imparti.</p>



<p><strong>Attention</strong> : lors de la signature d’une promesse de vente, vous devez verser au vendeur une <strong>indemnité d’immobilisation</strong>. Le montant de cette indemnité correspond généralement à entre <strong>5 % et 10 %</strong> du prix de la maison. Elle sert à compenser le vendeur en cas de désistement de votre part.</p>



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654617384-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-09-09-a-cc-80-19-03-40.png?w=370&h=85&fit=crop 370w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617384-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-09-09-a-cc-80-19-03-40.png?w=768&h=176&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654617384-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-09-09-a-cc-80-19-03-40.png?w=1006&h=230&fit=crop 1006w' sizes='(max-width: 1006px) 100vw, 1006px' loading="lazy" width="1006" height="230" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654617384-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-09-09-a-cc-80-19-03-40.png?w=1006&h=230&fit=crop" alt="l'image répresente un extrait d'une promesse de vente" /></figure></div>



<p>🔦 Dans le cadre d’un <strong>compromis de vente</strong>, le vendeur et l’acheteur <strong>s’engagent mutuellement</strong> à mener à bien une transaction immobilière. De ce fait, un compromis de vente constitue un véritable <strong>contrat</strong>. En cas de refus de vente, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou de proximité pour demander la vente forcée.</p>



<p>Lors de la signature du compromis de vente, vous devez également verser au vendeur un<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-sur-lacompte-du-compromis-de-vente"> <strong>dépôt de garantie</strong></a> (autrement appelé acompte), dont le montant correspond généralement à <strong>10 % </strong>du prix de la maison.</p>



<p>💡En savoir plus sur les<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/difference-compromis-promesse"><strong> différences entre compromis et promesse de vente</strong></a>.</p>



<h2 id="quelle-est-la-duree-d-une-promesse-de-vente">Quelle est la durée d'une promesse de vente ?</h2>



<p>📝 En général, une promesse de vente est valide pour une durée de <strong>2 ou 3 mois</strong>. Ce laps de temps permet aux deux parties de réaliser des démarches bancaires, notariales et administratives.</p>



<p>Pour être valable, une promesse de vente doit être <strong>enregistrée auprès de la recette des impôts</strong> dans les <strong>10 jours</strong> qui suivent la signature. Cet enregistrement entraîne une taxe de <strong>125 €</strong>, dont le paiement incombe à l’acheteur de la maison.</p>



<p>🤝 Vous pouvez <strong>signer une promesse de vente sous seing privé</strong>, c’est-à-dire sans passage devant un notaire. Cependant, lorsque la promesse est consentie pour une durée <strong>supérieure à 18 mois</strong>, le passage devant un notaire devient obligatoire. Dans ce cas, l’indemnité d’immobilisation est d’au moins<strong> 5 % </strong>du prix de la vente.</p>



<h2 id="promesse-de-vente-d-une-maison-et-delai-de-retractation">Promesse de vente d'une maison et délai de rétractation</h2>



<p>📅 Après la signature de la promesse de vente, l’acheteur dispose d’un délai de <strong>10 jours calendaires</strong> pour <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-le-delai-de-retraction-apres-un-compromis-de-vente">renoncer à la vente</a></strong>. Ce délai commence à courir <strong>à partir du lendemain de la signature</strong>. Si le dernier jour du délai de rétraction tombe sur un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non-travaillé, le délai sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.</p>



<p>Par exemple, si la promesse de vente a été signée le 1er juillet 2020, l’acheteur peut revenir sur sa décision jusqu’au 13 juillet 2020.</p>



<p>📮Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez notifier au vendeur votre décision de renoncer à l’achat de la maison. Pour cela, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez trouver ici un<a href="https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-vous-retractez-dans-le-delai-de-dix-jours-apres-la-signature-dun-compromis-de-vente" target="_blank" rel="noreferrer noopener"> <strong>modèle de lettre</strong></a> mis à votre disposition par l’Institut national de la consommation (INC).</p>



<p><strong>Bon à savoir</strong> : le droit de rétraction est réservé à l’acheteur de la maison. En effet, lorsque le vendeur souhaite annuler la vente de la maison après la levée d'option, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou de proximité afin de demander :</p>



<ul><li>soit une indemnité correspondant à environ<strong> 20% du prix de la maison</strong></li><li>soit une vente forcée de la maison.</li></ul>



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<div ><div  id="faq-question-1599817353048"><strong ><strong>🙋 Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?</strong></strong> <p >Un compromis de vente engage les deux parties au contrat alors qu'une promesse de vente n'engage que le vendeur.<strong> <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/signer-une-promesse-de-vente-dune-maison-ce-quil-faut-savoir#quelle-différence-entre-un-compromis-de-vente-et-une-promesse-de-vente">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599817371570"><strong ><strong>📅 Quelle est la durée de validité d'une promesse de vente pour une maison ?</strong></strong> <p >En général, la durée de validité est comprise entre 2 et 3 mois. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/signer-une-promesse-de-vente-dune-maison-ce-quil-faut-savoir#quelle-est-la-duree-d-une-promesse-de-vente">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599817393738"><strong ><strong>🤔 Peut-on annuler une promesse de vente déjà signée ?</strong></strong> <p >L'acheteur dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour renoncer à une promesse de vente signée. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/signer-une-promesse-de-vente-dune-maison-ce-quil-faut-savoir#promesse-de-vente-d-une-maison-et-delai-de-retractation">En savoir plus</a></strong></p> </div> </div>


Signer une promesse de vente d'une maison : ce qu’il faut savoir

Vous avez reçu une promesse de vente d’une maison, mais vous ne savez pas ce que cela implique ? On répond à vos questions !

Un compromis de vente engage les deux parties au contrat alors qu'une promesse de vente n'engage que le vendeur.<strong> <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/signer-une-promesse-de-vente-dune-maison-ce-quil-faut-savoir#quelle-différence-entre-un-compromis-de-vente-et-une-promesse-de-vente">En savoir plus

🙋 Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

En général, la durée de validité est comprise entre 2 et 3 mois. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/signer-une-promesse-de-vente-dune-maison-ce-quil-faut-savoir#quelle-est-la-duree-d-une-promesse-de-vente">En savoir plus

📅 Quelle est la durée de validité d'une promesse de vente pour une maison ?

L'acheteur dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour renoncer à une promesse de vente signée. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/signer-une-promesse-de-vente-dune-maison-ce-quil-faut-savoir#promesse-de-vente-d-une-maison-et-delai-de-retractation">En savoir plus

🤔 Peut-on annuler une promesse de vente déjà signée ?

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<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>Lorsque vous souhaitez acheter une voiture auprès d'un particulier, vous avez la possibilité de conclure une promesse de vente avec le vendeur. </li><li>Cette promesse l'engage à ne vendre son véhicule qu'à vous en tant que bénéficiaire de la promesse de vente.</li><li>En contrepartie, la promesse peut prévoir le versement d'un acompte, que le vendeur pourra garder si vous décidez de ne plus acheter le véhicule. </li><li>En revanche, si le vendeur refuse de finaliser la vente, il sera tenu de vous rembourser votre acompte. </li><li>Attention à bien faire la distinction entre l'acompte, qui engage le vendeur et l'acheteur, et l'arrhes, qui n'engage pas encore l'acheteur. </li></ul>
</div></div>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<p>Lors d'une vente de voiture entre particuliers, vous avez la possibilité de « mettre une option d’achat » sur un véhicule. Le vendeur vous fait, dans ce cas, ce que l'on appelle une promesse de vente. Mais quelle est la valeur juridique d'une telle promesse ? Comment la rédiger ? Devez-vous verser un acompte ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la promesse de vente de voiture !</p>



<h2 id="comment-reserver-vehicule-occasion-particulier">Comment réserver un véhicule d'occasion à un particulier ?</h2>



<p>🚗 La <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/promesse-de-vente-ce-quil-faut-savoir">promesse de vente</a></strong> est une forme de contrat préparatoire. Il est optionnel dans le cadre d'une vente de voiture. Effectivement, avant le contrat définitif de vente, il est possible de conclure un contrat dans lequel le vendeur s'engage simplement à vendre son véhicule au bénéficiaire de la promesse. </p>



<p>Cette promesse est alors valable <strong>pendant une certaine durée et pour un certain prix</strong>, déterminés dans la promesse. </p>



<p>En tant que bénéficiaire de la promesse, cela vous permet de « <strong>mettre une option d’achat </strong>» sur un véhicule. Cela empêche le vendeur de vendre le véhicule à un autre acheteur. </p>



<p>📋 La vente est alors pré-actée. Elle ne pourra être finalisée que par la signature du <strong><a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300" target="_blank" rel="noreferrer noopener">cerfa de déclaration de cession de véhicule</a></strong>. </p>



<p><strong>Attention ⚠️</strong> : il est nécessaire de vérifier certains aspects avant de signer une telle promesse de vente. Voilà 3 critères qu'il faudra en particulier vérifier avant tout contrat :</p>



<ul><li>le <strong>propriétaire du véhicule </strong>: seul le propriétaire du véhicule tel qu'il est inscrit sur la carte grise du véhicule peut vendre ce véhicule. Ainsi, c'est aussi le seul a pouvoir réaliser une promesse de vente</li><li>l'<strong>adresse du propriétaire du véhicule </strong>: il est également important que l'adresse indiquée sur la carte grise soit l'adresse actuelle du propriétaire du véhicule</li><li>la <strong>preuve d'un passage récent au <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-controle-technique-ce-quil-faut-savoir">contrôle technique</a> </strong>: pour tout véhicule de plus de 4 ans, le certificat de passage au contrôle technique dans les 6 derniers mois est nécessaire.</li></ul>



<p><strong>Bon à savoir</strong> 📝 : le <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vendre-sa-voiture-sans-controle-technique-les-points-cles">contrôle technique indispensable pour vendre son véhicule</a></strong> à un particulier. Cependant, il est possible de vendre un véhicule avec un contrôle technique négatif. </p>



<p>Le vendeur est alors <strong>obligé de vous informer </strong>des défaillances du véhicule et vous êtes tenu d'effectuer une contre-visite dans un délai de 2 mois. </p>



<h2 id="promesse-vente-voiture-valeur-juridique">Promesse de vente de voiture : quelle valeur juridique ?</h2>



<p>Si le vendeur s'engage par la promesse de vente à vous vendre son véhicule, vous pouvez également être lié par cette promesse. Effectivement, en contrepartie, le vendeur peut vous demander le versement d'un <strong>acompte</strong>. </p>



<p>💰 Ainsi, en cas de <strong>désistement </strong>de votre part, le vendeur sera en droit de conserver cet acompte, à titre de dédommagement pour l'immobilisation de son véhicule. Il est de cette façon indemnisé pour la perte de l'occasion de vendre son véhicule.</p>



<p><strong>Attention </strong>⚠️ : si le vendeur décide d'annuler la vente, il sera contraint de vous rendre votre acompte. Il est également possible de prévoir une sanction en cas de désistement par le vendeur du véhicule. Cependant, cette possibilité doit être clairement établie par la <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-unilaterale-de-vente">promesse de vente</a></strong> pour s'appliquer.</p>



<p>La promesse de vente devra être complétée en <strong>deux exemplaires</strong>. L'un devra être conservé par vous, l'autre devra être conservé par le vendeur. </p>



<h2 id="promesse-de-vente-voiture-acompte">Promesse de vente de voiture et acompte</h2>



<p>💰 L'acompte démontre d'une part l'intention d'un acheteur de finaliser la vente du véhicule, mais d'autre part il l'engage aussi à finaliser la vente. Les deux parties, le vendeur et l'acheteur, s'engagent ainsi l'un envers l'autre.</p>



<p>C'est ce qui le distingue de l'arrhes, avec lequel il ne faut pas le confondre. Effectivement, à la différence d'un acompte, l'arrhes ne manifeste qu'une intention, mais ne constitue pas un engagement ferme pour l'acheteur. </p>



<p>⚠️ S'il ne vous oblige pas à finaliser la vente, le vendeur n'est cependant pas tenu de vous rendre l'arrhes si vous décidez d'annuler la vente. </p>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<div ><div  id="faq-question-1599667414761"><strong >🚗 Comment réserver un véhicule d'occasion à un particulier ?</strong> <p >Avant de procéder à l'achat définitif d'une voiture d'occasion, vous avez la possibilité de conclure une promesse de vente avec le vendeur. Cette promesse l'engage à ne vendre son véhicule qu'à vous pendant une certaine durée. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-promesse-de-vente-de-voiture-ce-quil-faut-savoir#comment-reserver-vehicule-occasion-particulier">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599667416413"><strong >❓ Quelle est la valeur juridique d'une promesse de vente ?</strong> <p >Cette promesse engage tant le vendeur que le bénéficiaire de la promesse. Il est possible, pour cela, de prévoir une indemnisation financière en cas d'annulation de la vente du véhicule par l'une des parties. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-promesse-de-vente-de-voiture-ce-quil-faut-savoir#promesse-vente-voiture-valeur-juridique">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599667416710"><strong >💰 Faut-il faire un acompte lors d'une promesse de vente ?</strong> <p >Il est possible de prévoir le versement d'un acompte lors de la conclusion d'une promesse de vente. Le vendeur pourra garder cet acompte si vous annulez la vente, mais devra vous le rendre s'il l'annule lui-même. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-promesse-de-vente-de-voiture-ce-quil-faut-savoir#promesse-de-vente-voiture-acompte">En savoir plus</a></strong></p> </div> </div>


La promesse de vente de voiture : ce qu'il faut savoir

Vous souhaitez acheter une voiture auprès d'un particulier ? Alors, la promesse de vente peut vous être très utile. On vous explique !

Barbara Göller

Avant de procéder à l'achat définitif d'une voiture d'occasion, vous avez la possibilité de conclure une promesse de vente avec le vendeur. Cette promesse l'engage à ne vendre son véhicule qu'à vous pendant une certaine durée. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-promesse-de-vente-de-voiture-ce-quil-faut-savoir#comment-reserver-vehicule-occasion-particulier">En savoir plus

🚗 Comment réserver un véhicule d'occasion à un particulier ?

Cette promesse engage tant le vendeur que le bénéficiaire de la promesse. Il est possible, pour cela, de prévoir une indemnisation financière en cas d'annulation de la vente du véhicule par l'une des parties. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-promesse-de-vente-de-voiture-ce-quil-faut-savoir#promesse-vente-voiture-valeur-juridique">En savoir plus

❓ Quelle est la valeur juridique d'une promesse de vente ?

Il est possible de prévoir le versement d'un acompte lors de la conclusion d'une promesse de vente. Le vendeur pourra garder cet acompte si vous annulez la vente, mais devra vous le rendre s'il l'annule lui-même. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-promesse-de-vente-de-voiture-ce-quil-faut-savoir#promesse-de-vente-voiture-acompte">En savoir plus

💰 Faut-il faire un acompte lors d'une promesse de vente ?

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<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>Une promesse unilatérale de vente est un avant-contrat, par lequel un vendeur s'engage à vendre son bien exclusivement au bénéficiaire de la promesse. </li><li>L'acheteur dispose alors d'une option : il peut choisir de la lever, afin de finaliser l'achat du bien, ou de ne pas la lever, s'il a changé d'avis. </li><li>A la différence d'un compromis de vente, seul le vendeur s'engage dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente.</li><li>Cependant, si le vendeur refuse de lever l'option, il sera tenu d'indemniser le vendeur, signataire de la promesse, pour l'immobilisation du bien.</li></ul>
</div></div>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<p>Une vente immobilière ne constitue pas seulement un engagement financièrement très important, elle est également liée à un certain nombre de formalités. Il s'agit donc d'un processus assez lourd, et il faut généralement plusieurs mois pour tout mettre en place. Pour que l'acquéreur n'entreprenne pas en vain les démarches nécessaires, le vendeur peut s'engager à vendre uniquement au bénéficiaire de la promesse pour une durée délimitée : c'est ce que l'on appelle une promesse unilatérale de vente. </p>



<p>L'acquéreur dispose alors de la possibilité de lever une option et de conclure la vente. Mais de quoi s'agit-il ? Et quelle est la différence avec un compromis de vente ? On vous explique !</p>



<h2 id="promesse-unilaterale-vente-code-civil">La promesse unilatérale de vente du code civil</h2>



<p>💡 La <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/promesse-de-vente-ce-quil-faut-savoir">promesse de vente</a></strong> est l'un des avant-contrats possible dans le cadre d'une vente immobilière. Elle a pour but de sceller un engagement entre le vendeur et son acheteur potentiel. </p>



<p>Effectivement, donne la <strong>possibilité au vendeur de s'engager </strong>à réserver son bien pour le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente. Autrement dit, le potentiel acheteur bénéficie d'une option, qu'il peut choisir de lever ou non et qui lui permet d'acheter le bien s'il le souhaite.</p>



<p>🔦 Cela donne plusieurs <strong>avantages </strong>au potentiel acheteur : il dispose d'un délai de réflexion tout en étant assuré de pouvoir obtenir le bien s'il le souhaite. </p>



<p>S'agissant d'une promesse dite <strong>unilatérale</strong>, il n'est pourtant pas encore véritablement engagé à conclure la vente. Il peut ainsi commencer à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la vente. </p>



<p>Cependant, en contrepartie de cette réservation, la promesse unilatérale de vente peut prévoir le versement au vendeur d'un <strong>dépôt de garantie</strong>. Ce dépôt de garantie est généralement constitué de 5 à 10 % du prix total de la vente et vise à indemniser le vendeur pour l'immobilisation de son bien. </p>



<p>🏡 Si le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente décide de lever son option et d'acheter le bien concerné, ce montant est <strong>déduit du prix d'achat</strong>. En revanche, si le bénéficiaire décide de ne pas conclure la vente, le vendeur peut tout simplement en  conserver le montant à titre d'indemnisation. </p>



<h2 id="levee-option">Qu'est-ce que la levée d'option ?</h2>



<p>💡 On appelle « <strong>levée d'option</strong> » le choix du bénéficiaire de la promesse de lever ou non son option d'achat. La <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-unilaterale-de-vente">promesse unilatérale de vente</a></strong> étant conclue pour une certaine durée, le choix du bénéficiaire doit se faire au plus tard à la fin du délai imparti. </p>



<p>La promesse unilatérale de vente, en plus de préciser les différentes conditions et modalités de la vente, pourra également préciser comment doit avoir lieu la levée d'option.  Différents critères peuvent être prévus : </p>



<ul><li>la <strong>levée d'option tacite </strong>: dans cette hypothèse, l'option est « levée » tant que le bénéficiaire ne manifeste pas une intention contraire par courrier recommandé</li><li>la<strong> levée d'option expresse </strong>: dans cette hypothèse, pour lever l'option, le bénéficiaire doit en envoyer la notification par courrier recommandé au vendeur. </li></ul>



<p>👩‍⚖️ La signature de l'acte de vente chez le notaire suffit pour finaliser la vente dès lors que le bénéficiaire a <strong>levé l'option</strong>. Ce n'est qu'auprès du notaire que l'acheteur devra payer l'intégralité du prix au vendeur, dépôt de garantie déduit. </p>



<p>En revanche, si le bénéficiaire <strong>ne lève pas son option d'achat</strong>, il faut distinguer deux situations : </p>



<ul><li><strong>durant le délai de rétractation légal </strong>: toute promesse unilatérale de vente est liée à un délai de rétractation légal de 10 jours, durant lequel l'acheteur potentiel peut changer d'avis sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être retenue par le vendeur</li><li><strong>après le délai de rétractation légal </strong>: dans ce cas, le bénéficiaire ne pourra pas récupérer son dépôt de garantie lorsqu'un tel a été prévue par la promesse unilatérale de vente.</li></ul>



<p>🏡 En tout cas, à expiration du délai prévu ou après réception un courrier recommandé mentionnant le refus du bénéficiaire de lever l'option, la promesse <strong>perd sa validité</strong>. Ainsi, le vendeur retrouve sa liberté et peut dès lors vendre son bien à la personne de son choix. </p>



<h2 id="pourquoi-promesse-vente-plutot-que-compromis">Pourquoi une promesse de vente plutôt qu'un compromis ?</h2>



<p>Il est important de distinguer la promesse de vente d'un compromis de vente. Effectivement, le <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/difference-compromis-promesse">compromis de vente présente plusieurs différences face à la promesse de vente</a></strong>.</p>



<p>👉 A la différence de la promesse de vente, le <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/compromis-de-vente-aupres-dun-notaire-quelles-sont-les-pieces-a-fournir">compromis de vente</a></strong> engage non seulement le vendeur, mais également l'acheteur bénéficiaire de la promesse de vente. </p>



<p>L'avantage de la promesse de vente est donc, pour le bénéficiaire, la flexibilité qu'elle offre. Il s'agit pour lui simplement d'une <strong>garantie</strong>, en ce qu’elle lui assure que, s’il le souhaite, il pourra acheter le bien concerné. Pourtant, il ne s'engage véritablement qu'à l'issue de son délai de réflexion.</p>



<p>💰 En contrepartie, le vendeur obtient une indemnisation si l’acheteur ne souhaite finalement plus procéder à l’achat du bien. Cette indemnisation, constituée par le dépôt de garantie, vise à dédommager le vendeur pour l’exclusivité d’achat qu’il offre au bénéficiaire de la promesse. </p>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<div ><div  id="faq-question-1599566788418"><strong >🤝 Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?</strong> <p >Une promesse de vente est un avant-contrat, par lequel un vendeur s'engage à vendre son bien exclusivement à l'acheteur bénéficiaire de cette promesse. L'acheteur dispose alors d'une option, qu'il peut choisir ou non de lever. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-unilaterale-de-vente#promesse-unilaterale-vente-code-civil">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599566800358"><strong >❓ Qu'est-ce qu'une levée d'option ?</strong> <p >Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente a la possibilité de lever son option, c'est-à-dire d'accepter de conclure la vente. S'il ne lève pas son option, il peut être contraint de verser une indemnité au vendeur. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-unilaterale-de-vente#levee-option">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599566815162"><strong >🤷 Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?</strong> <p >Le compromis de vente engage tant l'acheteur que le vendeur de conclure la vente aux conditions prévues, tandis que la promesse de vente n'engage que le vendeur, alors que l'acheteur peut choisir de conclure ou non la vente. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-unilaterale-de-vente#pourquoi-promesse-vente-plutot-que-compromis">En savoir plus</a></strong></p> </div> </div>


Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

Une promesse de vente est un avant-contrat régulièrement utilisé lors de ventes immobilières. Voilà ce qu'il faut savoir avant de signer !

Une promesse de vente est un avant-contrat, par lequel un vendeur s'engage à vendre son bien exclusivement à l'acheteur bénéficiaire de cette promesse. L'acheteur dispose alors d'une option, qu'il peut choisir ou non de lever. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-unilaterale-de-vente#promesse-unilaterale-vente-code-civil">En savoir plus

🤝 Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente a la possibilité de lever son option, c'est-à-dire d'accepter de conclure la vente. S'il ne lève pas son option, il peut être contraint de verser une indemnité au vendeur. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-unilaterale-de-vente#levee-option">En savoir plus

❓ Qu'est-ce qu'une levée d'option ?

Le compromis de vente engage tant l'acheteur que le vendeur de conclure la vente aux conditions prévues, tandis que la promesse de vente n'engage que le vendeur, alors que l'acheteur peut choisir de conclure ou non la vente. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-unilaterale-de-vente#pourquoi-promesse-vente-plutot-que-compromis">En savoir plus

🤷 Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quune-promesse-unilaterale-de-vente

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<p>Madame, Monsieur,</p>

<p>Nous comprenons que vous avez signé une promesse unilatérale de vente en vue de l’acquisition d’un bien immobilier. Vous en êtes donc les bénéficiaires. 
L’option n’a pas été levée. 
Suite à un incendie intervenu postérieurement à la signature de la promesse, le promettant envisage de se rétracter ou d’augmenter le prix du bien objet de la promesse.
Dès lors, vous nous demandez si le promettant peut se rétracter dans le cadre de cette promesse de vente et suite à l’incendie ? </p>

<p>En principe, le nouvel article 1124 du Code civil dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. Ainsi, en dépit de la révocation de la promesse par le promettant, le bénéficiaire peut lever l’option après cette manifestation de volonté du promettant et demander l’exécution forcée du contrat.</p>

<p>En outre, lorsque la révocation de la promesse intervient après la levée d’option, le contrat de vente étant formé, la révocation est tout aussi inefficace.
Le bénéficiaire de la promesse peut dès lors agir en justice en vue d’obtenir que soit constatée la formation du contrat et l’exécution forcée de celui-ci. Le jugement constatera la vente et opérera le transfert de propriété. Le bénéficiaire peut toutefois préférer l’octroi de dommage-intérêts à une telle exécution forcée de la promesse.
Les articles 1221 et 1124 du Code civil n’étant d’ordre public, il est possible aux parties d’exclure l’exécution forcée en nature de la promesse au profit des dommages-intérêts (Ph. Delebecque, l’articulation et l’aménagement des sanctions de l’inexécution du contrat : Dr. &amp; patr. 2016, p.62.).</p>

<p>Concernant la détérioration fortuite de l’immeuble, une clause de résolution de plein droit est souvent insérée dans la promesse de vente. La résolution de la promesse pourra alors être demandée par le bénéficiaire qui pourra aussi choisir de ne pas se prévaloir de ladite clause ; il pourra alors agir en exécution forcée et en responsabilité contractuelle ou en anéantissement du contrat (Cass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-16.929).</p>

<p>En l’espèce, vous avez signé une promesse unilatérale de vente sans versement de dépôt de garantie. Le bien objet de la promesse ayant brulé postérieurement à la signature de la promesse de vente.
Si la promesse a été valablement formée (formalité d’enregistrement), vous pouvez choisir de ne pas vous prévaloir de la clause de résolution du contrat. Vous pourrez ainsi agir en exécution forcée de la promesse, en nature ou en préférant l’octroi de dommages-intérêts.</p>

<p>Toutefois, nous vous conseillons de faire part de vos volontés de ne pas vous prévaloir de la clause de de résolution du contrat eu égard à la détérioration du bien, et de votre attention d’exécuter le contrat de vente.</p>

<p>Un accompagnement par un avocat spécialisé en droit immobilier peut s’avérer utile dans votre cas.</p>

<p>Nous nous tenons à votre disposition pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches,</p>


Bonjour, désoler de vous déranger je me trouve dans une situation un peu complexe... Voilà ma compagne et moi avons signé une promesse de vente (aucun argent n'a été versé) car le bien immobilier a bruler dans le jour de la promesse de vente, maintenant les vendeur de ce bien immobilier ont commencé les travaux pris en charge par leur assurance mais veulent se rétracter et/ou augmenter le prix de vente qui avait été convenu préalablement lors de la promesse de vente, nous voulions donc savoir, ma compagne et moi si les vendeurs étaient dans leur droit de faire cela ? merci par avance pour votre réponse

Rétractation d'une promesse de vente suite à un incendie

<p>Madame, Monsieur, </p>

<p>En l’espèce, vous avez signé un compromis de vente d’un fonds de commerce, vous exercez votre activité en son sein depuis décembre 2018 et versez mensuellement un loyer. Or, l’acte final de cession n’a toujours pas été finalisé pour cause le cédant est en situation de redressement judiciaire. </p>

<p>En principe, le compromis de vente est qualifié juridiquement d’avant-contrat, il permet d’encadrer l’acte de vente d’un bien immobilier. Afin d’encadrer d’un point de vue légal la vente du fonds de commerce, il est recommandé de signer au préalable un compromis de vente par lequel le vendeur et l’acheteur potentiel vont déterminer les conditions de signature de l’acte définitif de vente du fonds de commerce. </p>

<p>En règle générale, le compromis prévoit un délai dont le terme se matérialise par la finalisation de l’acte de vente du bien. Dès lors que le délai de compromis de vente du fonds de commerce est écoulé, l’absence de finalisation de l’acte signifie que l’une des parties n’a pas pu réaliser l’une des obligations qui lui incombaient. Le sort du compromis dépend de la bonne ou de la mauvaise foi de la partie n’ayant pas accompli ses obligations, à ce titre un avenant au compromis peut être signé. </p>

<p>La cession d’un fonds de commerce se matérialise par un transfert de propriété, dès lors, le cédant et l’acquéreur doivent se conformer à certaines formalités pour réaliser la cession. Cette cession doit donner nécessaire lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur et devant indiquer expressément le prix de vente, l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds, les chiffres d’affaires et les résultats des 3 derniers exercices comptables, le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition et enfin les caractéristiques du bail commercial cédé. </p>

<p>En conséquence, il semble qu’il soit nécessaire de vous reportez à votre acte de compromis de vente afin de pouvoir déterminer les obligations du cédant à votre encontre. En outre, il relève cependant que l’acte de cession d’un fonds de commerce se matérialise obligatoirement par la réalisation d’un acte de vente signé par les parties et détaillant les différentes caractéristiques du bien cédé. Par voie de conséquence il semble qu’il ne soit pas possible d’acquérir le bien mentionné par le simple paiement des loyers et/ou le versement d’un acompte. </p>

<p>En raison des spécificités de votre dossier il convient pour vous de prendre contact avec un avocat afin d’établir le cadre juridique de cette opération et les différentes options qui s’offrent à vous. </p>

<p>Merci, bien à vous.</p>


Bonjour 
En décembre 2018, mon épouse et moi même avons quitté le nord pour nous installer dans les Alpes de Haute Provence. 
Après avoir signé le  compromis ou il était indiqué que rien n'empêchait la vente, nous descendons confiant et avec l'aval de notre conseiller sur place, pour signer l'acte final.
A notre arrivée nous apprenons que nous ne pouvons pas signer car les cédants sont en redressement judiciaire. 
Depuis et après avoir versé 60000€ aux cédants pour régler leur contentieux, l'acte final n'est toujours pas signé. 
Cependant nous exerçons depuis décembre 2018 et reversons le loyer aux cédants chaque mois depuis cette date soit plus de 24 mois
Voilà donc ma question,  suite au dire d'un ami il paraîtrait que lorsqu'un compromis et signé et que l'on paye depuis le loyer ,on devient propriétaire  effectif du fond au bout de 24 mois si l'acte définitif n'est pas encore signé, qu'en est-il?
Dans l'attente de votre réponse

Propriété du fond 24 mois après la signature du compromis de vente

<p>Madame, Monsieur, </p>

<p>Vous avez signé un compromis de vente avec un futur acheteur. Ce dernier, ne respectant pas le compromis de vente, vous l&#39;avez mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure restée sans réponse, vous souhaitez désormais vous renseigner sur vos recours. </p>

<p>Il semble désormais évident qu&#39;une procédure judiciaire doit être envisagée très sérieusement. La caducité du compromis de vente, votre bonne foi apparente, permet de dire que vous pourrez vraisemblablement obtenir la résolution du contrat. Si une clause pénale a été intégrée au compromis de vente, vous pourrez éventuellement obtenir des dommages &amp; intérêts pour le préjudice subi : perte d&#39;opportunité...</p>

<p>Cette procédure judiciaire se tiendrait devant le Tribunal Judiciaire, compétent pour ce genre de litiges. </p>

<p>Notre cabinet se tient à votre entière disposition pour défendre vos droits et vous accompagner dans cette démarche,</p>


Bonjour, 
Je souhaiterais savoir ce qu'il faut faire après une mise en demeure. Le 28 février 2019, j'ai signé un compromis de vente pour mon bien avec un ami de mon fils de particulier à particulier. Ce dernier était en CDD avec promesse de CDI en Mai 2019. Ne résidant plus dans le logement, j'ai accepté qu'il y emménage. Jusqu'en juin 2019, date à laquelle je lui ai demandé s'il avait trouvé un financement, je n'ai eu aucune nouvelle de lui. A la suite de mon SMS, j'ai appris qu'à la fin du CDD, il avait été remercié et se trouvait au chômage. 
Je l'ai donc contacté. Je lui ai signalé que le compromis était caduc et qu'il fallait en faire un nouveau s'il comptait toujours se porter acquéreur du bien. 
En août 2019, un nouveau compromis a été signé, toujours entre particulier, en ajoutant les conditions pour l'occupation du bien, omises dans le précédent. 
A la date limite soit octobre 2029, j'ai accordé une prorogation de 6 mois soit Mars 2020 parce qu'il avait retrouvé un travail en CDD avec CDI à la fin
En effet il est en CDI depuis Janvier 2020, situation que j'ai apprise par le bouche-à-oreille en avril 2020. 
Il me l'a confirmé et m'a également confirmé qu'il était en recherche active de financement mais avec la situation sanitaire du moment, c'était très difficile. 
Je pense que j'ai été très conciliante mais aujourd'hui j'ai des projets et la vente de mon bien est indispensable. 
Je lui ai donc envoyé une mise en demeure en LRAR le 14 septembre 2020 lui signifiant d’acheter la maison en lui rappelant les termes du compromis. S’il ne pouvait pas fournir de plan de financement, il devait quitter les lieux dans un délai de 30 jours à réception de la mise en demeure, clause notée dans le compromis. 
A ce jour, je n’ai aucune nouvelle de lui. 
Je tiens à vous préciser qu’il versait une somme mensuelle qui devait constituer son apport personnel. 
Sur le compromis, il est précisé que cette somme sera convertie en indemnité d’occupation si la vente n’est pas réalisée. 
Que puis-je faire maintenant pour récupérer mon bien libre de tout occupant, le délai de 30 jours après réception de la LRAR est dépassé?
Je n'ai aucune nouvelle de ce monsieur.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement

Que puis-je faire pour récupérer mon bien suite à la caducité du compromis ?

<p>Chère Madame, cher Monsieur, </p>

<p>Votre frère et votre soeur ont consenti à la réalisation de travaux de modification du raccordement des WC dans une copropriété à une époque où ils n’étaient pas encore copropriétaires mais tout simplement bénéficiaires d’une promesse de vente. Vous vous demandez si leur consentement est vicié et, plus en particulier, s’ils avaient le droit de donner leur consentement pour des travaux entrainant une modification de leur futur lot de propriété.                                                                    </p>

<p>Effectivement, il n’y a pas de jurisprudence explicite concernant la validité du consentement du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente à des travaux dans une copropriété.  </p>

<p>Cependant, la Cour de cassation laisse entendre que dans certaines circonstances le bénéficiaire d’une promesse de vente peut réaliser ou faire réaliser des travaux. Tel est le cas, par exemple, dans l’arrêt C. Cass. 3ème civ. 23 mars 2017 n°15-12.406, dans lequel la Cour de cassation affirme que le “bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente qui détient la chose qui en est l’objet pour y réaliser des travaux répond des dégradations survenues” ou encore que le &quot;bénéficiaire avait été expressément autorisé par le promettant à procéder à des travaux de remblais”. Ces deux phrases permettent de comprendre que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente peut faire réaliser des travaux sur la chose dont il deviendra propriétaire, notamment si ces travaux ont été expressément autorisés par les promettants. </p>

<p>De plus, il est vrai que normalement le consentement du copropriétaire pour des travaux qui passent par ses parties privatives est exigé, mais l’article 9 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 précise que des travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par les autres copropriétaires peuvent être réalisés dans les parties privatives sans que le copropriétaire puisse faire obstacle à l’exécution.
La réalisation de travaux pour le raccordement des WC peut vraisemblablement être considéré comme état d’intérêt collectif. En effet, souvent les problèmes aux tuyaux des WC de l’un des lots d’une copropriété s’étendent rapidement à tous les autres lots de la copropriété, et cela peut causer des dommages particulièrement graves.</p>

<p>Par conséquent, meme si aucune disposition ne mentionne la validité du consentement aux travaux donné par les bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente, il est possible de reconnaitre la validité des travaux réalisés sans le consentement du copropriétaire en se fondant sur leur caractère d’intérêt collectif, étant entendu que en tout cas la jurisprudence, pour l’instant, n’a pas empêché au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente d’effectuer des travaux sur le bien faisant l’objet de la promesse. </p>

<p>Très cordialement,</p>


Bonjour,
Je souhaitais savoir quelle était la validité du consentement donné par le bénéficiaire d'une promesse de vente. Les faits sont les suivants. Ma soeur et mon beau-frère ont été sollicités il y a quelques années par les copropriétaires du lot mitoyen au leur pour des travaux de modification du raccordement des WC. Lesdits copropriétaires ont effectué une demande d'autorisation de travaux  à une époque où ma soeur et mon beau-frère n'étaient pas encore copropriétaires. En l'espèce, les copropriétaires en question avait été amenés à faire construire un tuyau en vue de la réalisation desdits travaux qui passait par la cave du futur lot de copropriété que ma soeur et son mari ont acquis postérieurement.
La question qui se pose est donc celle de savoir si 
1) le consentement donné par les bénéficiaires de la promesse de vente était bien vicié ?
2) si les bénéficiaires d'une promesse de vente peuvent valablement donner leur consentement à des copropriétaires pour des travaux entraînant notamment une modification de leur futur lot de copropriété.
Je ne sais pas si je suis d'une grande clarté.
En jurisprudence, je n'ai rien trouvé. Néanmoins, sur cette question l'article 9 de la loi de 1965 est formel : seul le consentement du copropriétaire pour des travaux qui passent par ses parties privatives est exigé. Serait donc nulle l'autorisation donnée par les futurs acquéreurs du lot qui n'étaient pas à la date des travaux pleinement propriétaires mais seulement bénéficiaires de la promesse de vente.
Merci d'avance de votre réponse rapide et précise.

Promesse de vente : à quel moment le consentement est-il vicié ?

<p>Chère Madame, </p>

<p>Votre voisin vous a assigné en réitération de la vente après que vous avez décidé de mettre fin aux tractations avec lui et de vendre votre maison à une tierce personne à travers une agence. 
Vous vous demandez ce que le second acheteur, avec lequel vous avez signé un compromis de vente, pourrait faire suite à votre assignation en justice. </p>

<p>L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 ours à compter du lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. Le compromis de vente devient caduc lorsque l’acquéreur exerce sa rétractation en respectant ce délai.</p>

<p>Dans votre cas, il me semble que le délai de 10 jours a déjà été dépassé, par conséquent votre second acquéreur ne devrait pas être en mesure de se retirer. </p>

<p>Cela dit, vous vous demandez si une procédure judiciaire peut suspendre votre compromis de vente avec le second acquéreur, et donc le délai de rétractation. Tout dépend des conditions de suspension qui figurent dans le compromis de vente. Généralement elles concernent l&#39;absence de servitude d&#39;urbanisme grevant le bien, ou la situation hypothécaire, mais il est possible qu&#39;il y en ait une consacrée aux effets des procédures judiciaires.</p>

<p>En l’absence de plus d’informations de votre part, concernant notamment la présence de conditions suspensives de vente dans votre compromis de vente, voici ce que la loi dispose. </p>

<p>Très cordialement,</p>


Bonjour,
Mon conjoint et moi avons reçu une offre d’achat manuscrite pour ma maison que nous souhaitions vendre de notre voisin le 15 janvier 2020, stipulant en quelques lignes le bien, le prix proposé et sous réserve de l’obtention de son prêt. Nous l’avons acceptée par écrit également en quelques lignes le 26 janvier.
Suite à cela, aucun compromis n’a été signé malgré plusieurs versions envoyée par mon notaire au sien. Sur les conseils pris d’un avocat, je l’ai mis en demeure de signer dans un délai de 15 jours par recommandé AR qu’il a réceptionné le 01.07.2020. Suite à cela, les négociations sur le compromis ont un peu avancé mais nous avions des désaccords sur les délais pour l’octroi de son emprunt et la date de signature de l’acte. Il a également refusé de verser une garantie de EUR 10'000.- chez mon notaire, condition que nous exigions. Au vu de ces éléments et lassé de son attitude peu coopérative, nous avons mis fin aux tractations le 29 juillet et mis le bien en vente en agence. Nous avons signé un compromis avec un nouvel acheteur le 16.09. 
Le 25.09, j’ai reçu une lettre de son avocat menaçant de forcer la réitération de la vente selon les art. 1589 et 1224 du Code Civil stipulant qu’en cas d’accord sur la chose et le prix la vente est parfaite et stipulant que toute autre vente serait bloquée le temps de la procédure. Aujourd’hui 01.10.2020, nous avons reçu une assignation du Tribunal Judiciaire pour réitération de la vente. 
Que devient le compromis signé le 16.09 avec le second acheteur ? Il nous engage et nous ne pouvons pas nous en retirer sans nous exposer à des pénalités. Est-ce que cette vente peut être suspendue durant la procédure ? Si oui, est-ce que ce second acheteur peut se retirer ? Est-ce qu’il peut également se retourner contre nous et l’agence immobilière, sachant qu’au moment de la signature du compromis nous n’avions pas idée de cette procédure !
Par avance merci pour vos éclairages.

La vente d'une maison peut-elle être suspendue durant une procédure judiciaire?

<p>Madame, Monsieur,</p>

<p>Vos parents souhaiteraient se rétracter dans le cadre de la vente de leur appartement. </p>

<p>L’annulation du compromis de vente peut intervenir de deux façons sans engendrer de frais d’agence. 
D’une part, aucun frais ne pourra être demandé si vos parents se sont désistés dans le délai de rétractation de 10 jours à compter de la remise de l’acte de compromis en main propre lorsque celui-ci a été rédigé par un notaire, ou à compter de la date de réception du courrier recommandé (article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitat).</p>

<p>D’autre part, aucun frais d’agence ne peut être réclamé du fait de la non-réalisation d’une condition suspensive prévues dans le compromis de vente. </p>

<p>A contrario, dès lors que votre engagement est devenu définitif, l’annulation de votre compromis de vente peut en principe donner lieu au versement des frais d’agence.</p>

<p>HASHTAG Avocats se tient à votre disposition pour tout besoin d&#39;accompagnement complémentaire. </p>

<p>Bien cordialement,</p>


Bonjour je voudrais parler à un avocat qui est expert en immobilier
Mes parents ont vendu leur appartement ils doivent signer chez le notaire le 18 septembre mets ils se sont rétractés et ne souhaite plus vendre l'appartement on aimerait savoir si cela est de notre droit de ne pas payer les 10 pourcents à l'agent immobilier car de plus c'est la fille du propriétaire qui a signé le compromis de vente il y a 3 mois 100 la procuration de mes parents

Rétractation suite à une vente d'appartement que nous ne souhaitons plus

<p>Bonjour,</p>

<p>Il est extrêmement difficile de vous répondre sans connaitre les stipulations de votre promesse de vente.</p>

<p>Si le propriétaire a fait une offre, et que vous avez accepté cette offre au prix indiqué, alors le principe veut que le propriétaire ne saurait modifier unilatéralement le prix.</p>

<p>Néanmoins, selon les stipulations de la promesse, et notamment en cas de carence du promettant pour la réalisation de la vente, dans le délai de la promesse, alors celle-ci est susceptible d&#39;être caduque (faute de réalisation) et dès lors le propriétaire pourrait vous proposer une nouvelle offre.</p>

<p>La réponse à votre question dépend essentiellement des stipulations de la promesse de vente.</p>


Bonjour, 
je vous contact au sujet d un litige immobilier pour l acquisition d’un terrain.  Une promesse de vente a été rédigée avec l'aide du constructeur. Une date de validité y est indiquée

Aujourd'hui, le propriétaire refuse de nous le vendre au prix indiqué sous prétexte que la date est dépassée et il veut augmenter le prix du terrain.

En effet, les démarches administratives furent longues et la mairie a mis énormément de temps à nous accorder le permis de construire sans compter la période de confinement.

Le propriétaire ne cesse d'accepter notre proposition puis revenir dessus continuellement ces derniers jours. 

Nous voulons donc savoir aujourd'hui si nous avons la possibilité de faire un recourt 
 et quels sont éventuellement nos moyens d'actions.
 Merci par avance, 
 Bien Cordialement,  
Youma Diaw

Quels recours face à un propriétaire qui modifie sans cesse la promesse de vente

<p>Bien sûr, vous pouvez annuler la vente et refuser la reiteration, recuperer la somme sequestrée voire negocier des dommages interets pour le temps perdu et offres manquées</p>


Bonjour, 

J'ai signe une promesse de vente chez le notaire le 19/12/2019 et ni le vendeur ni le notaire m'ont informé que la résidence était placé en plan de sauvegarde. Puis-je me retourner contre eux ? 
Merci

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