PMA dans un pays étranger : peut-elle être remboursée ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, conformément à l&#39;article L. 1225-16 du Code du travail, &quot;La salariée bénéficiant d&#39;une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d&#39;une autorisation d&#39;absence pour les actes médicaux nécessaires.&quot;

En cas d&#39;absence de versements, la salariée concernée a la possibilité de tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l&#39;amiable, par envoi d&#39;un ou plusieurs courriers de relance en RAR à son employeur.

Si le différend persiste, la salariée concernée aura la possibilité de saisir le Conseil des Prud&#39;Hommes en vue de demander au juge d&#39;enjoindre l&#39;employeur d&#39;exécuter son obligation. Le salarié pourra également demander le versement de dommages et intérêts, le cas échéant.

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

j'ai un soucis avec mon employeur il refuse de me payer  mes heures d'absence liée à la pma, car il dit que j'ai dépasser le nombre de rdv rémunéré, alor que tout les rdv obligatoire dans le cadre pma sont rémunéré  par l'employeur sans limitation de rdv pour la femme. 
Selon larticle l. 1225 16 et face à cette loi il s'y est opposé sans aucune raison concrète . pouvez vous m'aider s'il vous plait que dois-je faire dans cette situation pour faire valoir mes droit aux absence rémunéré pma ?

mon employeur refuse mes droits d'absence rémunéré au rdv PMA

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. 

Conformément à l&#39;article 16-7 du Code civil &quot;Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d&#39;autrui est nulle&quot;.

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Je suis un homme marié plus de trois ans je veux des enfants mais ma femme est stérilé,et Je ne veux pas la laisser seule.Y a-t-il une solution en prenant une nouvelle épouse avec un contrat de mariage limité.

Procréation médicalement assistée (PMA)

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